I..., l'arrêt retient que le fonds de Mme G... est enclavé, qu'il existe sur le fonds de M.

F... de son intention de mettre « à l'encaissement le chèque de 23 000 euros que tu m'as remis », complétait le commencement de preuve par écrit que constituait le chèque n° 9079218 établi par M.

présence d'un cachet de la Société générale en regard de la clause à ordre, l'endossement, loin de transmettre à cette dernière la propriété des effets, ne l'avait pas investie d'un simple mandat d'encaissement

du 15 mai 1992 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'encaissement

la cour d'appel a constaté que la banque n'avait pas justifié, pour chaque opération, du point de départ des intérêts débiteurs en fonction de la remise effective des fonds au banquier et de leur encaissement

l'obligation de l'époux demandeur au versement de cette récompense de contribuer aux charges du mariage, et en retenant cumulativement, et toujours en l'absence d'observations préalables des parties, que l'encaissement

usufruit doit être claire et non équivoque et être acceptée par le nu-propriétaire bénéficiaire; que ne caractérise pas une donation indirecte la vente de valeurs mobilières sujettes à usufruit et l'encaissement

prévoyait le versement à l'avocat de l'honoraire de résultat de 5 % sur la totalité des sommes représentant "la vente de la société", si bien qu'en limitant le domaine de l'honoraire de résultat à l'encaissement

infirmatif attaqué (Lyon, 7 juin 2001) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que la lettre de licenciement ne faisant nullement allusion à une procédure particulière d'encaissement

mètre sur l'essentiel de sa longueur pour accéder de sa propriété à la voie publique, Mme [T] a assigné M. et Mme [G], propriétaires voisins, en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave

Y... à payer à la banque le montant de ce chèque, lequel ne comportait aucune mention d'endossement conférant à celle-ci mandat de procéder à son encaissement, la cour d'appel a violé l'article 23 du décret-loi

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que subit un préjudice le bénéficiaire d'un chèque dont le montant a été versé, par la faute de la banque chargée de son encaissement

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récompense au titre de l'encaissement de l'allocation compensatrice pour tierce personne par la communauté, alors « que constitue un bien propre à l'époux

Z... et la commune de Beausoleil pour faire constater l'état d'enclave de sa propriété et fixer, conformément aux conclusions de l'expert judiciaire, l'assiette de la servitude de passage sur les fonds

copie de la convention de séquestre ; qu'en retenant en l'espèce que les sociétés Champagne Airlines et Alta Flights avaient conclu une convention de séquestre et que l'avocat, en encaissant

courant de l'année écoulée auprès du Casino de Monte-Carlo, émis au profit de la Société monégasque d'avances et de recouvrement "SMAR", aux droits de laquelle se trouve la Société financière et d'encaissement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de banque suisse a, les 16 et 26 juin 1995, transmis, pour encaissement

relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement