[W] n'était pas soumis à un statut de droit public car il n'était pas soumis à un ensemble de règles régissant le recrutement et le déroulement de carrière dans un emploi permanent d'une

appelés à servir en tout temps et en tout lieu" ; qu'aux termes de l'article 31 de la même loi : "Les militaires de carrière ... sont nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d'occuper un emploi

euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence dès lors qu'elle a fait l'objet de contrats précaires durant des années malgré le fait qu'elle bénéficiait d'un emploi

Il ressort des pièces du dossier que le premier contrat de Mme E..., du 26 mai 2020 au 3 juillet 2020 n’a pas été conclu pour répondre à un emploi permanent au sens de l’article L. 332-8 du code général

Il résulte des dispositions précitées qu’un agent contractuel bénéficiant d’un contrat d’une durée inférieure ou égale à un an, qui occupe un emploi permanent ou un emploi destiné à faire face à un accroissement

territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre la délibération du 13 avril 2023 du conseil municipal de la commune de Moissac portant création d'un emploi

12 décembre 2023 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de Lille a décidé d'attribuer un régime indemnitaire aux agents non titulaires recrutés sur les emplois

conforme à sa manière de servir ; - elle est entachée d'erreur de droit ; les disposition de l'article 1-3 du décret 88-145 du 15 février 1988 n'ont pas été respectées ; elle a été embauchée sur un emploi

. () A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent dans les services communaux

L’article 3-2 de la même loi précise : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents

Considérant qu'aux termes du I de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique : " Lorsque l'agent, recruté sur un emploi

termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 () et pour les besoins de continuité du service, les emplois

du 26 janvier 1984 modifiée, dans sa rédaction applicable en la cause : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Lorsqu'un emploi permanent

convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois

fonction publique : « Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois

de la recruter sur un emploi permanent à l'issue de ce stage, pas plus que le courrier du 10 septembre 2018, qui mentionne uniquement la possibilité d'une titularisation à l'issue du stage probatoire,

d’une part, et concerne des emplois permanents d’autre part.