PU ESTIMER SUPERFLUE L'AUDITION DES PARTIES OU "SACHANTS", ET QUE, MARIA X..., VEUVE D..., N'ASSORTISSANT D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE SES ALLEGATIONS QUANT A LA FRAUDE DONT SERAIT ENTACHE LE TESTAMENT, IL

SANS SE CONTREDIRE FONDER LEUR DECISION SUR UN ACTE QUE NON SEULEMENT ILS DECLARAIENT, PAR AILLEURS, DEPOURVU DE TOUTE VALEUR, MAIS ENCORE QUI, SELON LEUR PROPRE ANALYSE, NE COMPORTAIT NULLEMENT LA PREUVE

N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A RETENU LES GRIEFS ALLEGUES PAR LA FEMME POUR PRONONCER A SON PROFIT LA SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QUE PAR

PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER QUE POUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE ; ATTENDU, DES LORS, QUE, QUELQU'AIT ETE LA NATURE DES DOCUMENTS PRODUITS EN PREUVE

D'HUISSIER NON CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, MAIS PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS

N'ETAIENT PAS PRODUITS ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE L'EXPERTISE AVAIT ETE PRESCRITE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE EDR ET DANS SON INTERET ; QUE LA SOCIETE SGE N'AVAIT DONC PAS A PRODUIRE UN ELEMENT

CULPABILITE QUE CONSTITUAIENT, A LA CHARGE DES PREVENUS, LES ENONCIATIONS PRECISES ET CONCORDANTES DE LA COMPTABILITE OCCULTE DECOUVERTE CHEZ X..., ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EXISTAIT DE NOMBREUX ELEMENTS

SOUTIENT AVOIR ADRESSE UN TEL RECOURS AU PREFET DE LA LOIRE LE 5 DECEMBRE 1975, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION QUI EST CONTESTEE PAR LE PREFET ; QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS

ELECTORALES ; QUE S'IL LUI APPARTIENT, EN REVANCHE, D'APPRECIER TOUS LES FAITS REVELANT DES MANOEUVRES OU DES IRREGULARITES SUSCEPTIBLES D'AVOIR ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN, LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT

L'EXONERER QU'EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS

LA QUALITE QUI LUI ETAIT CONTESTEE, ELLE S'ETAIT FONDEE SUR DIVERS AUTRES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLE ENUMERE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATION, LES JUGES DE LA REQUETE CIVILE

SUIVANT LA LOI ITALIENNE QUI, COMPTE TENU DE LEUR LOCALISATION REGISSAIT LES CONVENTIONS INTERVENUES, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE TANT DE CETTE LOI QUE DES ELEMENTS

TITRE DE PRET ET NE LUI AVOIR JAMAIS DEMANDE D'INVESTIR CES FONDS DANS LE TALL CARN ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A USE DE SON POURVOI SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS

PASSEES ENTRE LA SOCIETE GAGGIA ET RESSEGUIER, QUI A DISPARU SANS LAISSER D'ADRESSE, SONT ETRANGERES A CAZES, L'ARRET, ANALYSANT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DECLARE QU'ELLES DEMONTRENT QU'EN FAIT, DANS

CETTE SOMME COMME REGLEE A CANTAIS PAR LA SOCIETE, CE QUI RAMENERAIT LE TROP-PERCU A REMBOURSER PAR CANTAIS AU CHIFFRE DE 657,97 FRANCS, LA COUR D'APPEL DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS

SOIT PRATIQUEMENT EGALES, SOIT MEME SUPERIEURES AUX SALAIRES, CE QUI EXCLUT A NOUVEAU ET NECESSAIREMENT LA NOTION D'INDEMNITE POUR CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS

DEPUIS OCTOBRE 1971; QU'ELLE AVAIT, EN OUTRE, LE CARACTERE DE FIXITE, SON MONTANT MENSUEL AYANT ETE FIXE A 250 FRANCS, AVEC DIMINUTION DE 7,50 FRANCS POUR CHAQUE JOURNEE D'ABSENCE; QU'APPRECIANT LES ELEMENTS

CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ASSISTEE DE SON SYNDIC, ET QUE LES SALARIES N'AVAIENT PAS PRODUIT LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DE CE DERNIER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES INTERESSES N'AVAIENT FOURNI AUCUN ELEMENT