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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372504cd5801467741a436
24 août 1981
24 août 1981
SE PLACER POUR APPRECIER L'ELEMENT INTENTIONNEL DU RECEL ; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE Z...
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60794b589ba5988459c42c20
8 février 1983
8 février 1983
L'EDF RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, QUE SI LA JURIDICTION PEUT SUSCITER SOUS UNE TELLE FORME LES OBSERVATIONS DES PARTIRS SUR UN MOYEN DE DROIT QU'ELLE ENTEND RELEVER D'OFFICE ET QUI N'INTRODUIT AUCUN ELEMENT
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60794b609ba5988459c42d6a
26 octobre 1983
26 octobre 1983
N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA REPARTITION CONTRACTUELLE DES CHARGES DU CHAUFFAGE ETAIT CONTRAIRE AU CRITERE DE L'UTILITE OBJECTIVE PREVUE A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT
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6079a7e09ba5988459c4b409
11 juin 1980
11 juin 1980
D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE PARTAGE DES RESPONSABILITES EUT ETE REQUIS PAR L'ACCUSE ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, PAR CONSEQUENT, Y PROCEDER D'OFFICE ; ALORS, ENFIN, QUE LES ELEMENTS
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6079d6799ba5988459c5b52c
12 juin 1972
12 juin 1972
DEFINITIVEMENT UNE QUESTION DELICATE D'ORGANISATION DE L'AFFAIRE, ENFIN, QUE LEUR PRESENCE AUX COTES DU GERANT LORS DE LA RECEPTION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR DEBATTRE DE L'AUGMENTATION DE SALAIRES EST UN ELEMENT
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c41591
6 février 1974
6 février 1974
RECONNAISSANCE PAR CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE, AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42425
27 avril 1977
27 avril 1977
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE RESIDENCE GALILEE A FAIT EDIFIER UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER PASSANT, POUR
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554d4
22 novembre 1973
22 novembre 1973
LES BONS DE LIVRAISON ET QUE CES DEPLACEMENTS CORRESPONDENT A 2/50 DE L'ACTIVITE TOTALE MENSUELLE ET A 16/384 DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PAR LES EMPLOYES ADMINISTRATIFS ; ATTENDU QUE DE CES ELEMENTS
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41b6f
29 octobre 1975
29 octobre 1975
L'INACTION DE CE NOTAIRE, AU COURANT DE LA SITUATION PREJUDICIABLE A CELLE-CI QU'IL AVAIT CONTRIBUEE A CREER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT SANS LES DENATURER LES ELEMENTS
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43f0c
18 décembre 1978
18 décembre 1978
AURAIT PRESUME LA FAUTE DE PICARD ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI AU VU DES ELEMENTS DE FAIT QUE LA VITESSE A LAQUELLE CIRCULAIT
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50cad
1 juillet 1985
1 juillet 1985
L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN SOLDE DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, EN ENONCANT QUE LE NOUVEL ACCORD INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS PROUVE, ALORS, D'UNE PART, QU'EXIGEANT DE LA SOCIETE EUROGYPSE DE FAIRE
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6079a7e79ba5988459c4b508
15 juin 1977
15 juin 1977
PAR LE DEMANDEUR DE S'ETRE PRESENTE COMME DEFENSEUR PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE SANS QUE L'ADJONCTION EN QUESTION, QUI CONSTITUE LE SEUL ELEMENT DE FAIT RETENU PAR LE JUGE DU FOND, PUISSE AVOIR UNE
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501f2
15 octobre 1981
15 octobre 1981
CONTESTATION LA DESIGNATION D'UN AUTRE CONTROLEUR PAR L'ORGANISATION DE CONTROLE EN VOL DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE NE CONSTITUAIT PAS UN DROIT ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
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6079a7ff9ba5988459c4b92f
10 octobre 1978
10 octobre 1978
SIX MOIS POUR RENDRE SA DECISION ; " MOTIF PRIS D'AUTRE PART DE CE QU'EN RAISON D'UNE DECISION DE REFUS OPPOSEE AU PRECEDENT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE DEFRICHEE, LA DEMANDE DU PREVENU N'AVAIT PAS FAIT
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CETAT:CETATEXT000007667282
16 février 1983
16 février 1983
"RECTIFIEE" SE BORNE A INDIQUER DANS SES MOTIFS QUE "LES BESOINS DE LA POPULATION JUSTIFIAIENT LA CREATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A L'EMPLACEMENT PROPOSE" ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS
Source officielleciv1
607940e19ba5988459c3f77c
14 octobre 1970
14 octobre 1970
FAISANT ETAT DE PLUSIEURS ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A ETABLIR L'ABSENCE DE DISSIMULATION DE LA GROSSESSE ET DE LA NAISSANCE, ET, D'AUTRE PART, N'AURAIT PAS CARACTERISE LA VOLONTE CONSCIENTE ET DELIBEREE
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c55920
9 avril 1975
9 avril 1975
ETANT FORMULEE IN ABSTRACTO ET N'ETANT APPUYEE D'AUCUN DOCUMENT, D'AUCUN ELEMENT DE FAIT, SI BIEN QUE LA COUR DE CASSATION EST MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION EN LA
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60794b679ba5988459c42f50
4 avril 1984
4 avril 1984
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE "LA COMMUNAUTE DE VIE ET D'HABITATION QUI A EXISTE ENTRE LES EPOUX JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1974 A ENTACHE D'EQUIVOQUE LA POSSESSION DE
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c44368
15 janvier 1980
15 janvier 1980
AVANCES ; QU'APRES AVOIR RETENU QUE LE SYNDICAT AVAIT ETE IRREGULIEREMENT CONSTITUE, ET QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES ACQUEREURS, DONT IL ETAIT L'EMANATION, N'AVAIT EU QU'UNE EPHEMERE EXISTENCE DE FAIT
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6079a8869ba5988459c4dce6
22 avril 1966
22 avril 1966
EXISTE UN DOUTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CET APPEL AVAIT ETE FORME PAR UN MAGISTRAT DU PARQUET, SEUL COMPETENT POUR SUPPLEER LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; ATTENDU QUE CE MOYEN REPOSE SUR DES ELEMENTS
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