AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200968
4 juillet 2019
4 juillet 2019
(« effet cliquet », « effet lissage » et « effet parachute ») associés à ce produit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et
Source officiellePage 20 sur 6986
soc
613721edcd580146773f8ca4
23 juin 1993
23 juin 1993
X... et Z..., les parties à cette convention n'ont pas cru devoir, fut-ce par le biais d'une notification, s'assurer l'adhésion des salariés aux stipulations les concernant, limitant ainsi délibérément
Source officielle