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139 711 résultats pour « effets de l'adhésion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200968

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

(« effet cliquet », « effet lissage » et « effet parachute ») associés à ce produit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et

Source officielle

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CC

soc

613721edcd580146773f8ca4

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

X... et Z..., les parties à cette convention n'ont pas cru devoir, fut-ce par le biais d'une notification, s'assurer l'adhésion des salariés aux stipulations les concernant, limitant ainsi délibérément

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b64d

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

qu'ils n'avaient pas versé la première prime d'assurance, aucun rappel ne leur ayant été par ailleurs adressé par la CDPV ; qu'il suit de là qu'ils ne pouvaient être considérés comme bénéficiant de l'adhésion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02243

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

représentativité permettant de participer à la négociation collective et la règle de représentativité conditionnant la faculté des syndicats de désigner un représentant au comité d'entreprise, ce qui a pour effet

Source officielle
CC

comm

61372452cd580146774148cb

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

décembre 1999, la banque a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci ont opposé la prescription de l'action de la banque ainsi que l'extinction de la créance privilégiée en l'absence de décision d'admission

Source officielle
CC

comm

6137250acd5801467741a794

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

16 décembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Irrifrance et Mme X..., en sa qualité de représentant des créanciers de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200093

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

à régir les mouvements de personnel au sein du réseau Urssaf ; elle a seulement pour effet d'étendre la compétence des organismes chargés de diligenter le contrôle et doit, au surplus, avoir été signée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00395

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Les entités composant l'UES ont conclu avec la société AGRR-Prévoyance un contrat d'assurance-groupe à effet au 1er septembre 1998, dit « convention d'assurance dépendance SAFIR », prévoyant notamment

Source officielle
CC

civ1

61372202cd580146773f977e

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X... a la nationalité algérienne et la qualité d'avocat précédemment inscrit au tableau du barreau d'Alger ; que, dès lors, en infirmant la décision du conseil de l'Ordre prononçant son admission, la cour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300687_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a10bc21cdc6046d479d02c3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Charras 63000 CLERMONT-FERRAND Comparante assistée de Maître Cédric BRU avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND En présence de Madame [X] [W], interprète assermentée en langue russe TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100771

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

société de droit belge ; qu'en entrant dans le groupe, les associés adhèrent à ses principes et à ses règles de fonctionnement, contenus notamment dans une charte associative ; que les conditions d'adhésion

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CC

soc

61372239cd580146773fb3ac

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

1990, la dernière, avec une autorisation de l'inspecteur du Travail, le 21 février 1990 ; que les licenciements ont été prononcés pour motif économique à la suite d'un arrêté municipal interdisant l'admission

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00224

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ; qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une

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CA

Chambre 2 A

69d9e14fcdc6046d47d99a79

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du 13 janvier 2024 ; - constatons la résiliation de plein droit du « bail commercial » à effet du 13 janvier 2024 ; - suspendons les effets de la clause résolutoire ; - condamnons la société CIA à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01213

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

d'une présentation avantageuse et rassurante des conséquences de la fermeture du régime CRUAP pour les salariés optant pour la signature d'une convention de préretraite, l'employeur avait suscité l'adhésion

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00253

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 mars 2018), la société Talys médical a souscrit, en 2006 et 2008, deux contrats d'adhésion au réseau de distribution de matériels et fournitures à caractère médical,

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CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948fd

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Il appartient en effet au candidat à l'adhésion au réseau de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise lui permettant d'apprécier le potentiel et la viabilité du fonds de commerce qu'il créé

Source officielle
CC

comm

613721f8cd580146773f9281

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Y... et a été admis ; que le Crédit du Nord, caution de la société, qui était intervenu en première instance, a relevé appel de cette décision en contestant l'admission au passif de la liquidation des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00393

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Les entités composant l'UES ont conclu avec la société AGRR-Prévoyance un contrat d'assurance-groupe à effet au 1er septembre 1998, dit « convention d'assurance dépendance SAFIR », prévoyant notamment

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