de cette clause en prévoyant le règlement de l'arriéré en trois versements à intervenir les 1er mai, 1er juin et 1er juillet 1987, la clause résolutoire produisant effet à défaut du paiement d'un seul

que les conclusions des parties n'emportent aucun effet dévolutif , après avoir constaté que dans le dispositif de leurs conclusions, les parties demandaient que la cour infirme le jugement entrepris

de la survenance du terme du dernier contrat à durée déterminée à défaut d'accord des parties pour sa poursuite, de sorte que, par l'effet de sa requalification ultérieure, la rupture du contrat à durée

considéré que cet arrêt infirmatif aurait eu pour effet de "remettre" M.

mentionné que "de telles réglementations n'ont pas pour objet de régir les courants d'échanges entre ces Etats" ; que la prohibition du travail dominical, sauf dérogation, n'a ni pour objet, ni pour effet

conseil d'administration, et acceptées par elle ; qu'à leurs échéances comprises entre le 31 janvier et le 31 mars 1983, la Caisse régionale de Crédit agricole du Gard (la banque), domiciliataire des effets

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 12.

de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale et qu'elle n'ait pris cette absence d'effet discriminatoire que comme une hypothèse, le tribunal lui a attribué une portée qui n'est pas la

que la Cour de justice des Communautés européennes ait seulement dit pour droit que l'augmentation du coefficient de progressivité, n'est pas contraire aux exigences du Traité, si elle n'a pas pour effet

des véhicules importés d'autres Etats membres, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'il appartient au juge de l'impôt de vérifier que l'augmentation du coefficient de progressivité n'a pas l'effet

1990 pour un véhicule à moteur Mercedès d'une puissance fiscale de 40 CV ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement déféré d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet

instance en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1990; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que comporte un effet

X... fait grief aux jugements d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

Le jugement, après avoir reçu en la forme l'opposition formée par Mme [S], dit que l'ordonnance produira son plein et entier effet. 5.

S... aux motifs que son maintien en détention n'avait pas été prononcé par la décision du 9 mai 2019 et que le mandat d'arrêt avait cessé de produire ses effets à cette date, alors que la première comparution

Il résulte de ce texte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 4.

la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 juin 1995 avait partiellement cassé un arrêt, infirmatif de ce chef, de la cour d'appel de Paris du 20 novembre 1992, en sorte qu'avaient repris effet

[L], en qualité de mandataire liquidateur de l'assureur, et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages font grief à l'arrêt de dire que les fautes commises par [D] [G] ont pour effet