[X] sur la culpabilité, a constaté que les demandes écrites d'expertise psychiatrique, de non-lieu et de relaxe formulées par M.

[U] aux fins de récusation du juge [F], le premier président de la cour d'appel a statué au vu des observations écrites de M.

Selon le premier de ces textes, sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37

travail, de paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit

des relations commerciales agricoles et en cas d'échec la saisine du tribunal compétent saisi 'en la forme des référés' ; - l'article 631-28 du code rural ne limite pas son application au contrats écrits

[Y] a écrit à la société pour signifier que 'promesse d'embauche vaut embauche'. Le 29 avril 2015, un rendez vous est fixé, par la société au 5 mai 2015 à 10h00 puis annulé. Le 5 mai 2015, M.

licenciement ; que la cour d'appel ne pouvait appliquer la règle "non bis in idem" sur ce point sans avoir au préalable recueilli les observations des parties ; 2 / que des avertissements non écrits

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, M. B...

somme de 914,69 euros à titre de salaire pour six jours de carence maladie qui, selon la convention collective, ne devaient pas être pris en charge par l'employeur, la cour d'appel s'est fondée sur un "écrit

; que la cour d'appel qui a condamné le titulaire d'un compte bancaire à payer le montant d'un découvert comprenant des agios, sans constater l'existence d'un écrit, dont il appartenait au créancier

X... avait écrit le 28 septembre 1988, également, qu'il avait rencontré M.

.. la somme de 69 214 francs, alors, selon le pourvoi, que la preuve des obligations nées d'un contrat passé entre commerçants peut être rapportée par tous moyens ; qu'ainsi, à défaut d'approbation écrite

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à réparation in solidum avec les époux A..., alors, selon le moyen, "18) qu'en l'absence de tout contrat écrit, rien n'établissait que M.

qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 3.

[D] [J] à leur verser la somme de 48 128,95 euros à titre de restitution partielle du prix de vente du bien, alors « que le juge ne peut dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis ; qu'en

2016, que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit

le Royaume du Maroc le concernant, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite

de ses demandes, « et notamment la demande de condamnation à lui verser une somme de 48 000 euros au titre des quatre mobil-homes séquestrés et dégradés », alors « que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit