servitude d'égout et d'écoulement des eaux usées qui exige pour son exercice le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée est une servitude discontinue.

mettait en garde également sur le problème d'évacuation des eaux usées et de l'écoulement des eaux pluviales de façon générale ; que dès lors, la société [...] ne peut soutenir que le rapport d'expertise

deux propriétés sont issues de la division d'un bien unique, que l'acte de division ne contient aucune disposition contraire à l'existence de cette servitude et que la servitude de traitement et d'écoulement

n'ont donc pas interrompu le délai de prescription ; - la responsabilité sans faute de la commune ne saurait être engagée ; il n'existe pas d'imperméabilisation de nature à aggraver la servitude d'écoulement

[P] considérant que les travaux qu'ils ont entrepris n'ont pas aggravé la servitude d'écoulement des eaux mais au contraire en ont allégé la charge puisque les eaux de ruissellement sont maintenant canalisées

X... de l'ensemble de ses demandes relatives à l'empiétement des constructions du lot no 238 sur le lot n o 239, 2) sur l'écoulement des eaux : * de constater qu'elle a mis fin à l'écoulement de

des eaux et de nouveaux désordres relatifs à l’effondrement de ce mur ainsi qu’à l’écoulement des eaux sont survenus en 2022 ; l’effondrement de ce mur a aussi un impact sur son compteur d’eau situé

Z... avait, en canalisant les eaux dans un puisard, causé un phénomène de résurgence qui entrainait, en période de fortes pluies, l'inondation des terres situées en contrebas, aggravant ainsi la servitude

règles d'implantation des constructions prévues par le règlement de la zone U mixte 1 du PLUi et par les articles R 111-16 et R.111-17 du code de l'urbanisme ; * elle méconnaît les servitudes d'écoulement

dans le sol ; que la construction du puits pour recueillir les eaux souterraines ne créait pas une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, mais au contraire une diminution de

et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'empiétement et de la résistance abusive qui lui est opposée, soutenant notamment qu'il n'existe aucune preuve que le fossé était à usage d'écoulement

Après avoir effectué un sondage afin de vérifier l'écoulement des eaux, le cabinet RCIE conclut que la fondation du poteau béton qui n'est implantée que devant une partie du mur de la maison ne fait pas

2018 en méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été obtenu par fraude car le dossier de demande ne fait pas état de la servitude conventionnelle d'écoulement

une peine d'amende, et ordonne la remise en état des lieux, démolition des bâtiments et installations illégaux, dans un délai fixé sous peine d'astreinte par jour de retard, afin d'assurer le libre écoulement

[C] ne pouvait ignorer la situation d'écoulement des eaux du fonds supérieur comprenant le vidange périodique de l'étang, lors de l'acquisition de sa parcelle, bien que la mise en eau ait

la société Progim et le bureau d'études Domini font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Progim à remettre l'immeuble de Mlle Lougarre en son état primitif et à rétablir la servitude d'écoulement

amont sur une surface de plus de 1 000 m, cette parcelle faisant partie d'un ensemble de prairies humides et permanentes, ce qui constitue bien une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux

et spécial ; - en outre, l'abstention de la commune à prendre les mesures nécessaires à l'écoulement des eaux pluviales constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; - le rapport d'expertise