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5 714 résultats pour « echelle mobile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372600cd58014677422321

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

francs au titre du préjudice immobilier, 95 853,30 francs au titre du préjudice matériel et celle de 300 000 francs au titre du préjudice moral ; "aux motifs que "sur l'évaluation du préjudice mobilier

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00817

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite et irrecevable, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01296

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

salarié a été licencié pour motif économique ; que par une ordonnance du 31 janvier 2011, le juge-commissaire a autorisé, Mme U..., liquidateur judiciaire, à procéder à la vente de gré à gré des actifs mobiliers

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007830351

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

la société anonyme Gippi un permis de construire identique à celui alors attaqué devant le tribunal administratif de Poitiers qui en avait ordonné le sursis à exécution, le maire de Fouras a eu pour mobile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00816

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite et irrecevable, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00815

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite et irrecevable, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423151

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

coupable de l'infraction qui lui était reprochée et l'a, en répression, condamné à une amende de 500 euros ; "aux motifs que le prévenu se prévaut d'un droit fondé à titre qui ne peut être mis en échec

Source officielle
TJ

Référés expertises

69d69f56cdc6046d478eb9d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société Mobilis soutient que toute action envisagée sur le fondement de l’article 1253 du code civil à son encontre est manifestement vouée à l’échec en raison de l’acquisition de la prescription quinquennale

Source officielle
CC

cr

édure suivie contre lui etc/Domenico Z

61372672cd58014677425a53

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

. ; "aux motifs qu'il est constant que Doménico Z... avait seul un mobile pour tuer Roger X...; que le fait qu'Umberto B... s'en soit tenu à sa version de dénégation tandis que Doménico Z... a beaucoup

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc1b

Cassation

14 novembre 1994

14 novembre 1994

X..., et dans les locaux de la SA Marmorex, nouvellement créée, alors que l'inventaire du mobilier et du matériel établi par le commissaire-priseur ne le mentionnait pas ; que ce dernier n'inventoriait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100121

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Par acte du 27 avril 2016, il a assigné la créancière devant le juge de l'exécution, aux fins de voir constater la nullité du procès-verbal de saisie-vente des biens mobiliers garnissant son domicile et

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f53

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

alors que toute appropriation de la chose appartenant à autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur caractérise la soustraction frauduleuse constitutive du vol, quel que soit le mobile

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272c1

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

A..., responsable adjoint du chantier, qui travaillait au pied de l'échelle où se trouvait Paul Y... a lui-même ressenti une décharge électrique qui l'a projeté en arrière lorsqu'il a touché la jambe de

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418df3

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

à titre incident, de l'éventuelle responsabilité civile de l'avocat ; qu'ainsi en fixant les honoraires de l'avocat au motif prétendu que deux des procédures auraient été manifestement vouées à l'échec

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418df5

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

à titre incident, de l'éventuelle responsabilité civile de l'avocat ; qu'ainsi en fixant les honoraires de l'avocat au motif prétendu que deux des procédures auraient été manifestement vouées à l'échec

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418df4

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

à titre incident, de l'éventuelle responsabilité civile de l'avocat ; qu'ainsi en fixant les honoraires de l'avocat au motif prétendu que deux des procédures auraient été manifestement vouées à l'échec

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0f99e1cdc6046d478147e9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

INDUSTRIELLE [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SARL PROPRETE HYGIENE INDUSTRIELLE [Adresse 2] [Localité 1] Activité : la prise de participation dans toutes sociétés commerciales industrielles financières mobilières

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100082

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

la quotité disponible ait été déterminée ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de dommages et intérêts des consorts [H] au titre des préjudices moraux et financiers qu'ils ont subis du fait de l'échec

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6681cdc6046d47cac021

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de l'opérateur, ces éléments mobiles sont, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, munis de protecteurs ou dispositifs de protection.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ee3

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

. ; qu'en revanche, il est certain que l'usage du faux a permis à Elisabeth X... de faire échec à la procédure d'exécution diligentée par Jean Y... pour recouvrer les sommes dues par la prévenue ; qu'il

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