conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 novembre 1992), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1987 par l'Hôpital Saint-Joseph en qualité d'auxiliaire de service par un contrat à durée

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Madame

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 février 2015), que Mme [W] a été engagée par la société Ifalpes dans le cadre de 34 contrats à durée

des travaux du bâtiment (ECTB) en qualité de métreur; que, selon l'employeur, une lettre du 29 juillet 1988 aurait mis à fin à ce contrat; que le 25 novembre 1988 a été établi un contrat de travail à durée

MOTIFS 1 - Sur la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : En vertu de l'article L 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être

réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

[G] [N] a été embauché par la société France Télévisions en qualité de réalisateur de bandes annonces à compter du 23 février 2009 par une succession de contrats à durée déterminée.

M... a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, faire juger abusive la rupture du contrat et obtenir paiement de diverses

X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée comme éducateur par l'association Amicale laïque de la Madeleine (ALM) ; que ce contrat n'a pas été renouvelé à son terme ; Attendu que, le salarié

Y... a été employé par la société ELYOT SECURITE GARDIENNAGE dans le cadre de 7 contrats à durée déterminée qui ont donné lieu à renouvellement pour certains ; que le contrat de travail à durée déterminée

déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'il en résulte que le délai de prescription

, la cour d'appel a procédé à la requalification des contrats à durée déterminée de Monsieur J... en contrat à durée indéterminée et constaté que le dernier engagement entre les parties était intervenu

en moyenne d'une quinzaine de jours en sorte que cet emploi ne pouvait dès lors être qualifié de temporaire, les contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet de pourvoir durablement un emploi

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les parties sont liées par un contrat à durée déterminée et débouté M.

Par acte sous seing privé du 17 avril 2002, les deux sociétés ont conclu un contrat de transport à durée déterminée d'un an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction.

X... fait grief au jugement d'avoir dit qu'il y avait présomption de nouveau contrat de travail à durée déterminée au 1er septembre 1989 puisque le salarié avait travaillé jusqu'au 5 septembre 1989, alors

[C], employé par contrat à durée déterminée par la société Guillot Cobreda (l'employeur), a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

attaqué (Fort-de-France, 27 mai 1993), que Mme Y... a été engagée le 4 septembre 1990 en qualité de collaboratrice de direction par la Chambre d'agriculture de la Martinique par un contrat de travail à durée