prévenir les risques ci-dessus rappelés quelles qu'en soient les modalités ; que par ailleurs, la détention provisoire de la personne mise en examen ordonnée depuis le 4 novembre 2016 n'excède pas une durée

Le 5 mars 2003, la requérante saisit la cour d’appel de Gênes au sens de la loi «   Pinto   », afin de se plaindre de la durée de la procédure décrite ci-dessus.

Les juges ajoutent qu'il est constant que la durée de cette information est également affectée par le délai d'attente du réquisitoire définitif auquel le juge d'instruction se trouve présentement confronté

saurait être à ce jour constatée ; " il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise ; " vu les articles 199 et 216 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'une part, la durée

se déroulant comme en l’espèce constitue une lourde charge pour la personne qui souhaite faire constater son identité biologique, et risque d’entraîner non seulement une violation du principe de la durée

sociale européenne révisée, signée à Strasbourg le 3 mai 1996, les Etats signataires s'engagent, " en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à des conditions de travail équitables ", " 1. à fixer une durée

De par sa durée et sa portée, l’interdiction a ainsi eu pour effet d’empêcher le quotidien de contribuer au débat public au sujet des élections et de la candidature de M.

[K], alors : « 1°/ que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations

principe de célérité mis en cause par le deuxième requérant sous l’angle de l’article 8, un problème distinct se pose-t-il, comme celui-ci le soutient, sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention (durée

X... n'étaient contestés et que le temps de trajet décompté correspondait à une durée raisonnable eu égard à la distance et aux moyens de transport ; qu'elle a ainsi fait ressortir que l'obligation de

être suffisantes au regard des motifs ci-dessus exposés ; que la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ; "alors que, d'une part, en s'abstenant de s'assurer de la durée

inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 19 du Code du travail maritime ; 3 / que l'article 5, alinéa 3, du décret du 6 septembre 1983 ne distingue pas, pour son application, selon la durée

dont appel ; que cette mise à exécution est automatique en cas de condamnation à une peine criminelle, et ne peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction ; que la détention a duré

l'importance du préjudice causé aux victimes, de prévenir leur renouvellement et d'empêcher une pression sur les victimes ; "alors que, en statuant en matière de détention provisoire, sans s'assurer de la durée

de six mois, alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations

Décision   : 17 janvier 2002, déposée le 15 février 2002   ; constat du dépassement d'une durée raisonnable (procédure prise en compte jusqu'à la date d'introduction du recours)   ; 1 &#

à l'ordre public provoqué par l'infraction en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission ou de l'importance du préjudice qu'elle a causé ; que la détention provisoire n'excède pas une durée

Q..., alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable ; que cette durée doit être appréciée au regard des nécessités de la procédure, et notamment des délais nécessaires pour