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301 162 résultats pour « durée de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers Commerciaux

6960178fcdc6046d47abf2a7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

article 1154 du même code; - Désigner tel expert avec pour mission d’évaluer le loyer de renouvellement; Dans le cas ou une mesure d’instruction serait ordonné, - Fixer le loyer provisionnel pour la durée

Source officielle

Page 20 sur 15059

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00320_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91663271232b2e4c419

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

En application de l’article L. 145-57 du code de commerce, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société LE JEUNE RESTAURATION pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e46f

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

* * * Le 6 février 2011, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de BASTIA a saisi le juge des tutelles du tribunal d'instance de BASTIA d'une requête en ouverture d'une

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd1dd7001754d61a707

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

,A titre subsidiaire, pour le cas où une mesure d’instruction serait ordonnée, Fixer le loyer provisionnel pour la durée de l’instance à la somme annuelle de 40.500€ HC HT à compter du 1er avril 2023,En

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd0dd7001754d61a6f1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et L 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, - à titre subsidiaire, voir désigner un expert avec la mission habituelle, - fixer le loyer provisionnel à compter du 30 juin 2024 et pendant la durée

Source officielle
CC

civ3

61372257cd580146773fc292

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

montant de l'indemnité d'éviction à l'issue de ce délai, est déchu de son droit d'obtenir la révision du montant de l'indemnité d'occupation que doit lui payer le locataire commerçant pendant toute la durée

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489460.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

Source officielle
CC

civ1

6137228acd580146773fe35e

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 9 juillet 1993) a confirmé la décision des premiers juges en décidant toutefois que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88ba2

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

12/09/2006 ARRÊT No06/276 NoRG: 05/04054 Décision déférée du 05 Juillet 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/1436 MOLLAT SCI LEMBRON représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ SELARL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507957_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

en demeure de payer les frais de relogement de leurs locataires à la suite d'un arrêté de péril pour un montant total de 19 986,61 €, ensemble les intérêts et majorations afférents pendant toute la durée

Source officielle
CC

cr

613724eecd580146774198d3

Cassation

20 janvier 1988

20 janvier 1988

juges du second degré, pour déclarer sa demande en augmentation de dommages-intérêts irrecevable, ont constaté qu'elle n'était pas fondée " sur un préjudice souffert depuis la décision de première instance

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008121976

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4" ; Considérant qu'il résulte de ces

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9a031eb545b9311c3d1b6

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[G] [L] sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance avec désignation d'un mandataire spéciale, - la décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris du 11 juillet

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982261

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

été mises en oeuvre ;/2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu' aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ; /3° Pendant la durée

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474913.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

commis une erreur de droit, au regard des dispositions de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en jugeant que le délai prévu à cet article était suspendu pendant la durée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00396

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

Le 1er juillet 2016, le tribunal de grande instance de Cayenne, saisi d'une contestation portant sur la propriété d'un bien immobilier situé sur la commune de Régina-Kaw, revendiquée par M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66294e4a204c0caeeb992221

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE COUR DU CORBEAU, dire que celle-ci devra en assumer les frais avancés ;fixer le loyer provisionnel pendant la durée de l’instance à la somme annuelle de 9.450 euros hors taxes et hors

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff390

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

mutuelles de France fait grief à l'arrêt d'admettre la recevabilité de l'appel formé par la société locataire contre cette décision, alors, selon le moyen, "1 ) que le loyer fixé par le juge pour la durée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868718

Admin. suprême

16 avril 2009

16 avril 2009

caractérisée ; qu'en effet, la SOCIETE FRANCE QUICK n'établit pas en quoi la sanction financière lui causerait un préjudice grave et immédiat ; qu'en outre, l'obligation de publication est suspendue pendant la durée

Source officielle