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495 282 résultats pour « droit du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160495

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170863

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181224

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171738

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170675

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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CA

Avis

CADA:20163330

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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CA

Avis

CADA:20151551

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les représentants syndicaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers

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CA

Avis

CADA:20154597

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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CA

Avis

CADA:20171538

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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CA

Avis

CADA:20150986

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155520

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Il en résulte, d'abord, que les créances déclarées par l'Adami à la procédure collective de la société Dune, au nom des artistes-interprètes dont elle défend les droits, représentent les redevances qui

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdf2cdc6046d479e6ae7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[X] [G], en qualité de représentants légaux, et M.

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CA

Chambre-1 civile et com.

686763a0a9510a2e90cf25f2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 344 702 451, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentant

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CC

soc

6079b15d9ba5988459c51dc7

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 16 novembre 1989) d'avoir annulé sa désignation, par le SNFOCOS, au cours de l'année 1989, comme second représentant

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CA

Avis

CADA:20165132

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Monsieur XX, en sa qualité de représentant du personnel, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé

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CA

Avis

CADA:20163409

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication, en sa qualité de représentant

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CC

soc

613723adcd5801467740cd36

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

E... comme délégué syndical était frauduleuse, même s'il n'avait pas demandé lors de son licenciement à profiter d'une protection exorbitante de droit commun offerte aux représentants du personnel contre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794400

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

ce qui concerne l'article 2-6-3 du règlement intérieur : Considérant que l'article 2-6-3 du règlement intérieur établi par la société "SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION" dispose que : "Sauf exercice des droits

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CA

Avis

CADA:20161124

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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