Si la requérante affirme que France Travail aurait déjà prélevé et/ou décompté une partie des sommes litigieuses sur ses droits, elle n'apporte aucun élément en vue d'étayer ses dires.

droit, attraire et appeler en garantie la société apporteuse - le précédent employeur - à condition d'établir qu'aucune dérogation expresse dans le traité d'apport ne s'y oppose et que l'exposition du

du bien immobilier à la société civile immobilière " Maison n° 7 " et non la valeur réelle des droits sociaux rémunérant l'apport, ni celle du bien, est exagéré ; - les instructions référencées BOI-RFPI-PVI

partiel d'actif n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés, soit de plein droit lorsque l'apport porte sur une branche complète d'activité ou sur des éléments assimilés et que la société

QUE LUI AVAIT APPORTEE PENDANT PLUS DE DIX ANNEES, SON EPOUSE, EST DECEDEE LE 17 MAI 2976; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME VEUVE X..., TENDANT A OBTENIR UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT

sur la chose vendue ; qu'en jugeant que les ayants droit des apporteurs du droit de chasse à l'ACCA, qui sont contraints de subir une atteinte à leur droit de propriété, peuvent être privés par l'ACCA

Mme A, qui au demeurant s'est vu opposer un rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte

C, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte aucune pièce au soutien de son affirmation selon

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

, AVAIT DONNE ACTE A Y...DE SON INTENTION D'EXERCER CE DROIT AU PRIX PROPOSE PAR L'EXPERT ET A DEMOISELLE X...

l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits

Charles X... qui avait fait apport à l'Association communale de chasse agréée de Saint-Juan (l'ACCA) du droit de chasse attaché à diverses parcelles dont il était propriétaire, il s'est formée une indivision

En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter

C... au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des droits de plantation apportés par M.

enregistré en novembre 1993, a été soumis au droit fixe de 500 francs ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société, l'administration fiscale a estimé que l'apport, rémunéré pour partie

; qu'il importe peu, à cet égard, que les titres en cause aient été cédés par l'apporteur le lendemain de l'apport, fût-ce avec l'assentiment de la société bénéficiaire de l'apport, dès lors que cet avatar

nationalité afghane, né en 1999, qui au demeurant s'est vu opposer un rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit

B qui, au demeurant, s'est vu refuser une protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte, à l'appui de la présente