d'une rente viagère annuelle de 24 000 francs aux donateurs était également mis à la charge des donataires ; que M.

d'origine vasculaire attesté à compter de décembre 1990-janvier 1991, et c'est à partir de cette période que l'on peut considérer, au regard des descriptions cliniques, qu'il n'était plus en état de donner

[R], alors : « 1°/ que ne peuvent accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données issues d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

[H] [Y], en qualité de mandataire ad litem de la société TTT, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

loi du 13 juillet 1967, à supporter la totalité des dettes sociales de la société à responsabilité limitée Inter Plastic (la société), mise en règlement judiciaire converti en liquidation des biens et dont

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 juin 1998), que les époux A... ont donné à bail le 20 décembre

anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 8], 6°/ à la trésorerie de [Localité 20], dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à la société [17], société anonyme, dont

le champ d'application de l'article 36 et donc dans celui de l'article 38 de ladite loi ; qu'à supposer qu'en l'espèce, ait été en cause le droit d'opposition, la cour d'appel, qui relevait que les données

de données, de l'existence d'un droit d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités d'exercice de ces droits ;

de l'ensemble de ces éléments de fait qu'il ne pouvait pas être considéré comme un investisseur averti ; qu'en écartant à ce titre la responsabilité de la SA Pinatton à son égard, la cour d'appel n'a donc

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de la société Avis, dont le siège est ..., défenderesse

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel d'Anjou Saint-Serge, dont

pour infractions aux règles de sécurité du Code du travail ; "aux motifs que le prévenu considère qu'il a respecté les consignes de sécurité de Métaleurop, entreprise utilisatrice, et qu'il n'est donc

Z... sur des enfants, dont son fils, faits pour lesquels il avait été jugé par arrêt du 14 juin 1995, mais aussi les faits différents et nouveaux de pressions sur Mmes M... et D..., témoins, c'est au prix

..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, désignée par décision de justice pour donner

les accès aux données numériques contestés correspondent à trois visites domiciliaires distinctes dont deux ont été réalisées dans les locaux de sociétés dont il n'est pas le dirigeant de droit. 10

préciput et hors part, de "la finance du droit de présentation afférent à l'office de notaire" acquis par Maurice X... après son mariage, à charge pour le donataire de verser une rente viagère aux donateurs