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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100522_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En tout état de cause, il résulte de l'instruction que les impositions en litige procèdent des documents saisis à l'occasion des visites domiciliaires, qui ne correspondent pas aux pièces comptables informatisées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01202
29 novembre 2011
29 novembre 2011
qui indique en page 3 : " A 10h50 minutes, Mr Alain X... se représente dans son appartement sis au ... 75016 Paris, nous l'invitons à prendre connaissance des documents saisis relatifs à la fraude présumé
Source officiellecr
état de l'information, il existaitc/Eric X
613726a6cd5801467742760d
25 avril 2007
25 avril 2007
sous contrôle judiciaire ; "aux motifs qu'en l'état de l'information, il existait contre Eric X... des indices graves de culpabilité qui étaient constitués par les témoignages recueillis et les documents
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06465
2 février 2016
2 février 2016
[O] sont établis par les constatations opérées, l'exploitation des documents saisis, et les témoignages recueillis, et sans exposer le contenu de ces documents, constatations ou témoignages, la cour d'appel
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c913
10 juin 1992
10 juin 1992
cadre de ses attributions le 30 avril 1984, que l'administration fiscale a procédé à leur vérification en 1986 ; qu'au vu des résultats de ce contrôle, la commission des infractions fiscales a été saisie
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-205343
22 septembre 2020
22 septembre 2020
L’action en revendication des documents saisis fut rejetée par le tribunal de commerce. QUESTIONS AUX PARTIES 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162af1d9547460d26ddb6da
6 décembre 2012
6 décembre 2012
totalité des documents saisis et restitués, à l'exception du courriel de transfert de 15h56 dont Me [I] était destinataire, sous astreinte de 300€ par pièce manquante, par société, par jour de retard
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1f1
12 mars 1992
12 mars 1992
des correspondances échangées entre un avocat et son client ne peut, à titre exceptionnel, être ordonnée ou maintenue qu'à la condition que les documents saisis soient de nature à établir la preuve de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00144
12 février 2013
12 février 2013
X... constituait l'une des pièces et documents saisis qui devait être remis à la société Vetrotech mais, réformant l'ordonnance du juge de la mise en état du 12 juillet 2006, a annulé partiellement le
Source officiellecr
61372587cd5801467741e825
11 janvier 1993
11 janvier 1993
accordé de multiples prêts d'argent et effectué des opérations de banque, à titre habituel, alors qu'il n'en avait aucune qualité et autorisation pour ce faire ; "et aux motifs que les nombreux documents
Source officielle12e chambre section 2
6032f6d8f387ef6a56cb9167
24 octobre 2017
24 octobre 2017
Le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions et la demande de main-levée de séquestre écartée, les documents saisis devant être restitués à la société 6 Tech.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00782_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. () V.- () Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01265_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. () V.- () Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. () V.- () Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01267_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. () V.- () Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01593_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. () V.- () Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01594_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. () V.- () Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque
Source officiellecomm
61372353cd580146774084d5
18 mai 1999
18 mai 1999
des documents d'une société anonyme déterminée, ne peut servir de titre pour une visite de locaux occupés par une autre société anonyme et la saisie de documents appartenant à cette dernière ; que, dès
Source officiellesoc
6137208fcd580146773eb9d5
24 janvier 1991
24 janvier 1991
violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que enfin le PMU avait rappelé dans ses conclusions d'appel que la preuve des irrégularités commises par la salariée résultait des documents
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0119DEC005333508
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Il fait notamment valoir qu’elle se contente de dire que certains documents saisis relèvent de la vie privée sans apporter de précision à cet égard.
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