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11 623 résultats pour « divulgation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6571

Admin. suprême

7 septembre 1999

7 septembre 1999

Le requérant, à qui son conseil avait expliqué que ces documents étaient soumis au secret professionnel et, dès lors, n’avaient pas à être divulgués, renonça néanmoins à ce privilège de confidentialité

Source officielle

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CC

cr

61372591cd5801467741ed91

Cassation

21 mars 1994

21 mars 1994

l'exercice de ses fonctions ; que ces documents, portant pour la plupart la mention "confidentiel" se rapportaient d'une manière générale à la politique commerciale de l'entreprise, pouvaient être aisément divulgués

Source officielle
CC

soc

61372362cd580146774091be

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

d'appel ne pouvait, sans violer derechef l'article L. 122-14-3 du Code du travail ainsi que l'article 1315 du Code civil, retenir "que la société appelante rapporte ainsi la preuve que la salariée a divulgué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200984

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

vertu de cette ordonnance étaient nulles, d'ordonner à l'étude Huissiers Paris-Est Nogent de procéder à la restitution de l'ensemble des pièces et documents appréhendés sans en conserver copies ni en divulguer

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12198

Admin. suprême

26 juin 2018

26 juin 2018

Toutefois, comme l’a reconnu le procureur, les informations étaient dépassées et leur divulgation ne risquait guère de mettre en péril la sécurité nationale.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699002

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

des transports, issu de l'article 12 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et devenu l'article L. 2122-4-4 du même code, étend l'application de l'article 226-13 du code pénal " à la divulgation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2448

Admin. suprême

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Russie - 29361/02 Arrêt 15.11.2007 [Section V] Article 38 Obligation de fournir toutes facilités nécessaires Refus du Gouvernement de divulguer des documents concernant des enquêtes en cours sur la disparition

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Koukaïevc/Russie

ECLI:CEDH:002-2450

Admin. suprême

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Russie - 6846/02 Arrêt 15.11.2007 [Section I] Article 38 Obligation de fournir toutes facilités nécessaires Refus du Gouvernement de divulguer des documents concernant des enquêtes en cours sur la disparition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200274

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

si les circonstances entourant le changement de conseil liées au divorce des parties et à la nécessité consécutive de se voir représenter par des conseils distincts en présence d'intérêts pouvant diverger

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00475

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

société La Coque de Nacre ; qu'ainsi, s'agissant du dessin ou modèle n° 398 565-0015, la cour observe qu'il s'agit d'un double anneau tournant qui ne se retrouve pas sur les modèles antérieurement divulgués

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411817

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Par un avis n° 362981 du 13 juin 2013, le Conseil d'Etat a estimé que les dispositions législatives interdisant la divulgation de toute information sur les données identifiantes d'un donneur de gamètes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00279

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

L. 613-24, R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle ensemble les articles 69 et 84 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens ; 2°/ qu'il n'y a divulgation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01065

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

résultant d'un tiers auquel l'inventeur a divulgué l'invention est destructrice de nouveauté dès lors que ce tiers n'était pas lié par une clause de confidentialité expresse ; qu'en jugeant que la divulgation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1018DEC005773719

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

    Le Gouvernement soutient que la divulgation par la requérante de la proposition de règlement amiable constitue une violation de la règle de la confidentialité des négociations relatives au

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5141

Admin. suprême

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Le tribunal estima que la divulgation du nom complet de K. avait violé ses intérêts privés légitimes.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13525

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Enfin, les images de la maison de campagne divulguées en l’espèce relèvent à la fois de la «   vie privée   » et du «   domicile   » de la requérante   ; or ces images, prises

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0403JUD004172306

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

Les arrêts de la cour administrative d’appel avaient donc réglé une fois pour toutes la question de savoir si les documents devaient ou non être divulgués à K. et à E.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00633

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

1991, et d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1°/ que toute antériorité doit avoir une date certaine ; que pour retenir que le mocassin BASS serait antérieur à la divulgation

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427766

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

dans les fichiers informatiques sur des personnes précises comme Gouverneur et B... et les investigations menées sur ces personnes par la GLNF au niveau provincial et établissent la réalité de la divulgation

Source officielle
CC

civ1

613722dacd5801467740253e

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Y..., "il n'y a pas de corrélation entre la liste des gagnants et la liste des prix, le prétirage n'ayant pas encore été divulgué"; que n'ayant reçu qu'un disque compact, M.

Source officielle