AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6571
7 septembre 1999
7 septembre 1999
Le requérant, à qui son conseil avait expliqué que ces documents étaient soumis au secret professionnel et, dès lors, n’avaient pas à être divulgués, renonça néanmoins à ce privilège de confidentialité
Source officiellePage 20 sur 582
cr
61372591cd5801467741ed91
21 mars 1994
21 mars 1994
l'exercice de ses fonctions ; que ces documents, portant pour la plupart la mention "confidentiel" se rapportaient d'une manière générale à la politique commerciale de l'entreprise, pouvaient être aisément divulgués
Source officielle