convention collective nationale des entreprises d'expertises, en matière d'évaluations industrielles et commerciales s'appliquait au Cabinet Xavier Maurin au seul motif que la convention ne faisait pas de distinction

fournis par l'assuré et, par là-même toute réfection de travaux faisant partie de l'opération de construction; qu'en accordant l'intégralité de la provision sollicitée par Mme X... sans opérer la distinction

de passation des devis, incluant les honoraires dans la facturation globale toutes taxes comprises et dont le règlement devait entrer dans la comptabilité de l'entreprise ; qu'à cet égard, aucune distinction

salariés engagés avant le 1er janvier 1993 verraient les majorations d'avancement au choix et à l'ancienneté acquises absorbées par le salaire correspondant au coefficient de reclassification, sans distinction

salariés engagés avant le 1er janvier 1993 verraient les majorations d'avancement au choix et à l'ancienneté acquises absorbées par le salaire correspondant au coefficient de reclassification, sans distinction

législation spécifique à l'amiante, la cour d'appel a violé par fausse application ledit tableau n° 30 qui prévoyait déjà le calorifugeage ; 4 / que la notion de faute inexcusable n'opère pas de distinction

entre époux, cession à un conjoint, ascendant, descendant ou à un autre actionnaire, les statuts de la SA Financière des laboratoires de cosmétologie Yves X... en leur article 13 soumettaient sans distinction

pouvait exiger la continuation du contrat, sans rapport avec la poursuite de l'activité du débiteur ; qu'en jugeant le contraire, au prétexte que l'article L. 621-28 du Code de commerce n'opère aucune distinction

libre et que leur responsabilité est limitée audit apport, et ce quand bien même ladite union n'exercerait pas d'activité d'assurance ; qu'en considérant néanmoins que de manière générale et sans distinction

clause « clairement rédigée, qui n'(était) sujette à aucune interprétation (…) que les dommages immatériels n'étaient pas exclus », dès lors qu'elle « mentionn(ait) les dommages subis, sans aucune distinction

disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité, alors : « 3°/ que les personnes morales à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions

et intérêts, alors « que le contrat est la loi des parties que le juge est tenu de respecter ; qu'au cas présent, l'article 5.1.1.1 des conditions générales vise, de façon générale et sans aucune distinction

se dispenser de réaliser les travaux, ce en quoi elle n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en confondant simple endommagement du bien et véritable destruction ni su faire la distinction

se dispenser de réaliser les travaux, ce en quoi elle n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en confondant simple endommagement du bien et véritable destruction ni su faire la distinction

se dispenser de réaliser les travaux, ce en quoi elle n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en confondant simple endommagement du bien et véritable destruction ni su faire la distinction

salariés du risque représenté par ce produit et en déduisant de la seule apparition de la maladie que celle ci résulterait nécessairement d'une faute inexcusable d'Atofina, la cour d'appel a aboli toute distinction

société PRISC ayant la même activité, la loi du 2 janvier 1970 ne s'applique pas pour un mandat conclu entre deux professionnels ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi précitée n'établit aucune distinction

nulle et de condamner Madame [U] [N] [S] et Madame [P] [N] [S] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance dont distraction