AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01298
17 juin 2009
17 juin 2009
4 du code civil applicables aux associations et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu que, sauf décision de l'assemblée générale, la scission d'une association n'entraîne pas sa dissolution
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mi
60793b359ba5988459c3c34e
10 avril 1998
10 avril 1998
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 juin 1997), a été déclaré le 6 novembre 1995 un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel et qui a pris la dénomination de
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