la loi nationale applicable, est largement inférieure à la valeur marchande du bien en question, sans qu'aucun objectif d'utilité publique le justifie et fait peser sur l'exproprié une charge disproportionnée

préalable indemnité ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de démolition d'ouvrages empiétant sur leur propriété, formée contre le syndicat des copropriétaires, a retenu qu'il existait une disproportion

Il incombe à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à la date de sa conclusion, d'en rapporter la preuve. 7.

civile, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a accueilli la demande en paiement du Crédit du Nord après avoir écarté toute faute de sa part ; 3 / qu'en présence d'un engagement de la caution disproportionné

renouvellement du matériel dès lors que, si tel n'était pas le cas, le fournisseur prendrait en charge la somme de 750 euros par mois pour un coût de location de 1 154,14 euros, soit un montant disproportionné

Y... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger le cautionnement du 20 juillet 2011 disproportionné alors, selon le moyen, que la disproportion d'un cautionnement doit s'apprécier

au droit à une vie familiale normale de la personne condamnée ; qu'en se bornant à retenir qu'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ne constituerait pas une atteinte disproportionnée

Turquie, son pays d'origine, pour s'y être rendu au moins au cours de deux voyages d'agrément, la mesure d'éloignement prononcée à titre définitif, parfaitement justifiée, n'apporte pas une atteinte disproportionnée

[C] en paiement, en sa qualité de caution, ce dernier lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements à ses biens et revenus. 8.

; qu'en ajoutant encore qu'il était totalement disproportionné de demander la destruction d'un immeuble d'habitation collective uniquement pour éviter aux propriétaires d'une villa le désagrément d'un

; qu'en ajoutant encore qu'il était totalement disproportionné de demander la destruction d'un immeuble d'habitation collective uniquement pour éviter aux propriétaires d'une villa le désagrément d'un

[Y] a invoqué l'extinction de son obligation de règlement au titre des cautionnements des prêts ainsi que la disproportion manifeste de ses engagements à ses biens et revenus.

de propriété de la société Le Poulailler d'[Localité 2] ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi les moyens mis en œuvre, dont il est constant qu'ils n'avaient causé aucune dégradation, étaient disproportionnés

vidéoprotection dans le cadre d'une enquête pénale constitue une mesure d'ingérence qui, dans la mesure ou elle n'est pas prévue et autorisée par la loi française, porte nécessairement une atteinte disproportionnée

[Y] n'avait pas porté une atteinte disproportionnée au patrimoine des consorts [E] et [I] en demandant la liquidation de cette astreinte au motif qu'un empiétement minime demeurait sur son fonds

Au regard des éléments soumis à la cour, il n'est pas avéré que la prescription de l'action en possession d'état de paternité de Mme, [Y] constituerait une atteinte manifestement disproportionnée à sa

Le moyen, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme F... coupable d'abus de biens sociaux en précisant que ce délit était constitué par l'octroi de rémunérations non autorisées et disproportionnées

alinéa 1er du code de procédure pénale poursuit le but que les cours d'appel n'aient pas à statuer sur des actions publiques de faible enjeu, il utilise pour y parvenir des moyens incohérents, donc disproportionnés