Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

recevablité des deuxième, troisième et quatrième moyens ; Vu les articles 455, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions

susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité ", le Premier ministre a satisfait à cette exigence ; qu'en particulier, ces dispositions impliquent clairement

Il résulte de ces dispositions que le dispositif du jugement rendu a force exécutoire dès sa lecture à l'audience.

; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en décidant de compléter le dispositif de son précédent arrêt par cette condamnation, n'a fait que rectifier une omission purement matérielle; que le moyen n'est

Il résulte de ces dispositions que le dispositif du jugement rendu a force exécutoire dès sa lecture à l'audience.

antichute ; que certes, selon le prévenu, il s'agit d'une erreur des employés qui ont omis d'utiliser le matériel de sécurité mis à leur disposition ; mais que, conformément à l'article 16 du décret du

Il résulte de ces dispositions que le dispositif du jugement rendu a force exécutoire dès sa lecture à l'audience.

Il résulte de ces dispositions que le dispositif de l'allocation à l'activité partielle a pour objet de permettre aux salariés qui subissent une perte de rémunération lorsque l'entreprise qui les emploie

avocat de Mlle A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3000 euros que demande celle-ci sur le fondement de ces dispositions

la chose jugée à cette question de la renonciation à remises de majorations, alors que cette autorité s'attachait exclusivement au rejet de la fin de non-recevoir, tirée de la prescription, seule disposition

; Attendu, ensuite, que la question en tant qu'elle vise les dispositions du code de la construction et de l'habitation, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont

Z... ; qu'ils n'ont en aucun cas fait usage d'un appareil ou d'un dispositif technique visé par l'article 706-95-5 du code de procédure pénale mais des dispositions en vigueur telles qu'elles sont codifiées

en tant qu'il concerne l'arrêt du 29 juin 1994 : Vu les articles 455, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions

contestée ; - le dispositif introduit par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance contestée n'est pas adapté, proportionné et nécessaire à l'objectif de lutte contre la propagation du virus de

2000, dès lors que les aires de grand passage du département sont d'une surface inférieure aux spécifications du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 et que l'aire d'accueil est enherbée et ne dispose pas

Il résulte de ces dispositions que ce dispositif instituant une procédure dérogatoire permettant à un fonctionnaire en situation de handicap d’accéder à un corps ou cadre d’emplois de niveau ou de catégorie

préalablement à l'ordonnance de surveillance en prison prise à l'égard de Biagio X... le 20 décembre 2001, divers actes d'instruction interruptifs de la prescription de l'action publique au regard des dispositions