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7 713 résultats pour « dispositions ambigües »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464945.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

L'article 20 dispose quant à lui que " 1.

Source officielle

Page 20 sur 386

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b3e2

Cassation

15 mars 1971

15 mars 1971

SOIT TENU DE JUSTIFIER D'AUCUNE PERTE, ET INDEPENDAMMENT DE TOUS AUTRES INTERETS CONVENTIONNELLEMENT STIPULES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES TERMES AMBIGUS ET OBSCURS DES

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4eba

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

affectation entraînait pour celle-ci un manque à gagner substantiel ; Attendu cependant qu'en se bornant à énoncer de façon erronée que la clause du contrat de travail prévoyant cette modification était ambigüe

Source officielle
CC

civ1

61372666cd58014677425470

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

cet accord, l'existence de l'obligation de la société n'était pas sérieusement contestable ; Attendu, cependant, qu'en retenant l'existence d'un accord, la cour d'appel a interprété les termes ambigüs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01748_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de ambigu de formuler d'une part une demande de désignation de bénéficiaire au sens des dispositions de l'article 117 du code général des impôts et d'autre part, de faire application des dispositions

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277c4

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

de mesures et consignes de sécurité, que l'employeur n'avait pas délivré aux employés un livret dit de sécurité ; que cette machine est utilisée dans l'atelier depuis 1981 ; que, conformément aux dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400612_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B, et de Me Gaulmin, substitué à Me Jakubowicz-Ambiaux, représentant la communauté de communes Pays d'Apt - Luberon. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400305_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B, et de Me Gaulmin, substitué à Me Jakubowicz-Ambiaux, représentant la communauté de communes Pays d'Apt - Luberon. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae597d5920008107f54

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur le bien-fondé de la requête en interprétation : La requête en interprétation ne peut porter que sur des dispositions obscures, ambiguës voire contradictoires, et susceptibles de donner lieu à des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101151

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

était liée à une reprise d'activité d'au moins 6 mois depuis le précédent arrêt de travail ; que par arrêt du 30 mai 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions

Source officielle
CC

civ3

607943629ba5988459c42297

Cassation

23 mars 1977

23 mars 1977

RESOLUTOIRE ET LA NECESSITE DE SON INTERPRETATION N'EXISTE DONC PAS" ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS LA DENATURER, DECLARER AMBIGUE UNE X...

Source officielle
CC

comm

613720f6cd580146773efd89

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

location-entretien, qui n'était pas visé par l'article précité, et pour lequel n'était prévu aucune limitation de durée, la cour d'appel a méconnu les dispositions claires et précises de l'annexe II,

Source officielle
CC

soc

61372458cd58014677414b88

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

1 ) que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'il appartient au juge prud'homal de rechercher, en présence d'une lettre de licenciement essentiellement ambiguë

Source officielle
CA

Première Présidence

628731d0c1d4e9057d612a23

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Les convocations et avis d'audience ont été adressées aux parties conformément aux dispositions de l'article R 3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

civ1

6137217acd580146773f418c

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

une telle disposition, qui excluait la garantie du constructeur et dont les acquéreurs avaient pris connaissance, l'arrêt attaqué ne tire pas de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56596bbf04ef7857ba2be

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La SA SOCIETE GENERALE dispose déjà d’un titre exécutoire pour recouvrir sa créance.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9356cfc93ae174bb0963b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2020.

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741db87

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

débats, il n'est pas fait mention au procès-verbal des réponses des accusés à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties ; que cette disposition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305444_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Son article 9 dispose que le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents.

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4b1

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

CORRESPONDANT A DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES, AUQUEL NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE LA REGLEMENTATION DE LADITE LOI; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION

Source officielle