présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

  The Protection from Discrimination Act 2003 1.

Ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination.

- 10 000 euros au titre de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, discrimination syndicale et harcèlement sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

L'employeur conteste l'existence de la discrimination alléguée.

demandes nouvelles qu'elle a déclarées recevables ; Sur les moyens concernant un rappel d'heures complémentaires, de primes d'ancienneté et de paniers, et la demande de dommages-intérêts pour discrimination

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la discrimination en raison de son état de grossesse, alors : « 1°/ que l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état

chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Didier X..., Jean-François Y..., Gilles Z..., Patrick A..., Gérard B... et Aimé C..., du chef de discrimination

fin à la cessation du contrat de travail et avec elle le trouble qu'elle constituait ; que la discrimination syndicale visée par l'article L. 412-2 du Code du travail impose pour pouvoir exister de

objectifs étrangers à toute discrimination. 13.

objectifs étrangers à toute discrimination. 7.

En application de l'article L 1134-1 du code du travail, lorsqu'une discrimination est alléguée l'employeur doit soumettre au juge les critères objectifs et pertinents, étrangers à toute discrimination

Le jugement sera confirmé sur tous ces points 2.- Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination: Au soutien de sa demande, [J] [Z] fait valoir que du fait de la discrimination dont elle

affaires juridiques ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite le 1er mars 2015 ; que le 10 février 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour discrimination

En application de l'article L 1134-1 du même code, lorsqu'un salarié invoque une discrimination prohibée, il lui appartient de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'une discrimination

[J] invoquait, à l'appui de sa demande, des faits de discrimination qui étaient nés et connus de ce dernier avant la clôture des débats de la précédente instance, le 12 novembre 2002, la cour d'appel a

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DURAND Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 12 mai 1993, qui l'a condamné, pour provocation à la discrimination