[P] ne suffit pas à lui conférer la qualité de dirigeant de fait » ; que la cour d'appel qui condamne cependant M.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, soutenant que le non paiement et l'absence de déclaration ne suffisent pas, à eux seuls, à engager la responsabilité solidaire du dirigeant

K... fait grief à l'arrêt de le déclarer solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société Norma cuisines alors, selon le moyen : 1°/ que le dirigeant d'une société, lorsqu'il

E..., a fait assigner ses dirigeants, au nombre desquels MM. X... et Y..., en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

rendue par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, le 10 août 1996, de n'avoir pas arrêté l'exécution provisoire du jugement du 8 juillet 1996, l'ayant condamné ainsi que d'autres dirigeants

gérant de fait de la société GT Partner's et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir souverain du juge du fond sur la notion de dirigeant

En outre, il est constant en l'espèce que la société Carrefour Proximité France est l'associée unique et est le dirigeant de la société [A] Distribution depuis le 31 décembre 2013, date de la cession des

' Sur le respect de la procédure en matière d'auditions des salariés et du dirigeant : Contrairement aux énonciations de l'Urssaf, cet organisme s'est inscrit, à partir de la révélation des faits

[D] [W], son dirigeant, ont assigné la société Associés audit et conseil (2AC), expert comptable, devant le tribunal de grande instance de Créteil en réparation de leur préjudice résultant d'un redressement

qu'il détient (18260 sur 20 000) au sein de la société anonyme dénommée Compagnie Générale d'Eaux Minérales et de Bains de Mer (ci-après la « Compagnie ou la société thermale »), dont il est alors dirigeant

[T] est le dirigeant en contre partie du travail d'enregistrement accompli dans le cadre du contrat commercial du 23 juin 1998. Dès lors, si M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre le dirigeant de la société Z... ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune

nouvelles qu'il représentait, la déconfiture de tout l'édifice ; Attendu que Mme Y..., divorcée X..., fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que même si le dirigeant

[S], dirigeant de la société SNI, à M.

A... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que le dirigeant est le mandataire de la société dont il est l'organe ; qu'en jugeant que les relations entre une société en nom

publicité ; qu'il n'a pas davantage date certaine, n'ayant pas été enregistré ; "alors que, si la responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise, les juges du fond doivent écarter celle du dirigeant

En se déterminant par de tels motifs, tirés de la solvabilité du dirigeant, impropres à établir que l'action engagée par l'administration fiscale l'avait été dans un délai satisfaisant,