société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées

A était par ailleurs le gérant, exerçaient la direction effective de la société depuis leur domicile situé en France et qu'ainsi la société disposait d'un établissement stable en France, où s'exerçait

encourt l'annulation ; Mais attendu que le dispositif d'exonération prévu à l'article 990 E, 3°, entré en vigueur depuis le 1er janvier 1993, exonère les personnes morales qui ont leur siège de direction

N'A DONNE AUCUNE EXPLICATION SUR CES INEXACTITUDES, SE REFUGIANT DANS SON PRETENDU ABANDON DE LA DIRECTION EFFECTIVE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DEDUITES

contributions et sanctions pécuniaires par le président du tribunal de grande instance. (') Le présent article est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement." ; que le dirigeant

droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire ; b) Le cédant exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

l'entreprise pour y rechercher les documents qu'il estimait nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; QUE ces documents évidemment connus de Jean Octave X... qui ne conteste pas assurer encore la direction

d’appréciation, la liste étant composée de neuf composantes ne relevant pas du champ de l’extrême gauche, une majorité écrasante de colistiers relevant de formations de gauche ou assimilées et la direction

Vincent X... a soutenu :- qu'il assure la direction effective du groupe qu'il contrôle personnellement, dont il retire la quasi-totalité de ses revenus et maintient dans le risque d'entreprise du groupe

Si C Clan's World soutient qu'elle avait son siège de direction effective au Luxembourg où ont eu lieu les conseils de gérance, et que les services de prestations administratives, commerciales et de direction

A, qui ne conteste pas qu'il détenait l'intégralité des parts de la société Groupe GMI, qu'il en assurait la direction effective et qu'il était le détenteur de la signature sur l'ensemble des comptes bancaires

disposition de la société MLTP le personnel apte à le faire fonctionner, que la société Zeimett et la société MLTP avaient formé un contrat d'entreprise en exécution duquel la société Zeimett avait la direction

immobilières soumises à l'impôt sur les sociétés, le lieu d'imposition est celui correspondant à l'adresse de domiciliation lorsqu'elle ne dispose d'aucun local professionnel pour son activité ou sa direction

Il est en conséquence présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 4.

fiscal après un débat contradictoire ; qu'ils en déduisent que le juge de l'exécution ne pouvait retenir implicitement l'assimilation de la société NMA Benelux à une EURL française ayant son siège de direction

si cette direction effective ne se trouve ni dans l'un ni dans l'autre des Etats contractants, au lieu de leur siège. (…) ».

grande instance dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L 266 ; que cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction