Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 5 du décret n° 80-204 du 11 mars 1980 prévoit la publication de l'avis d'enquête "dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion

En effet, en vertu des articles L 2 142-3 à L 2 142-7 du code du travail, l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise demeurent liés à la constitution d’une

sursis, 30 000 euros d'amende et cinq amendes de 300 euros chacune, la seconde à 100 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis et cinq amendes de 1 000 euros chacune, a ordonné des mesures d'affichage

L. 411-1 DU MEME CODE, QUI ASSIGNE COMME OBJET EXCLUSIF AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS ECONOMIQUES, INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET AGRICOLES, QUE LE TRACT DISTRIBUE ET AFFICHE

Me Vermote, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire d'Ustaritz a retiré la décision de non-opposition à sa déclaration préalable déposée en vue d'une division

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la diffusion d'un tract qui aurait présenté un caractère diffamatoire : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la diffusion du

officiel était autorisé, que les affiches devaient être remises au service de la communication en quatre exemplaires et que quatre points d'affichage étaient prévus, sans qu'aucune contestation ait été

UNE VOIE DE FAIT PERMETTANT A CE DERNIER D'OBTENIR EN REFERE LE RETRAIT DE L'AFFICHAGE ; QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE FAIRE JUSTICE LUI-MEME ; QU'IL DEVAIT AGIR PAR LA VOIE JUDICIAIRE, SOIT POUR

articles 145 et 809 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la photographie incriminée avait été reproduite à des fins publicitaires sous forme d'affiches

Cette mesure de publicité fait l'objet d'une mention avec les publications et l'affichage prévus à l'alinéa précédent. ". 5.

En revanche, en octobre 2004, le conseil communal de Delémont refusa d’autoriser une campagne d’affichage souhaitée par la requérante et concernant une affiche comportant l’affirmation «   Dieu n’

régulier ; la division parcellaire ne pouvait être autorisée que par un permis d'aménager dès lors qu'il est prévu une voirie commune ; le projet de division parcellaire méconnaît tant le règlement opérationnel

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à demander l'annulation de l'acte attaqué ; - la requête n'est pas tardive, dès lors d'une part qu'il n'est pas justifié de l'affichage de la preuve

[H] [B] a été poursuivi notamment pour avoir, à plusieurs reprises dans des lieux publics, apposé des affiches et distribué des tracts mettant en doute la probité de l'étude dans laquelle exercent M.

Tel est notamment le cas de la réglementation locale de l’affichage qui, tout en ayant pour objectif la protection du cadre de vie, est susceptible d’affecter l’activité économique de l’affichage.

de leurs bureaux des affiches autres que celles de leur syndicat.

Par un arrêté du 19 décembre 2019, le maire de la commune de La Muraz ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division déposée par M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief relatif à la diffusion de tracts : Considérant, en premier lieu, que le tract intitulé "De l'air frais" distribué avant le premier tour de scrutin, le