industrielle ; que cette profession de boulangerie industrielle est du fait de la Convention collective étendue admise de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement ; que cette profession, différente

pour le compte de laquelle le compromis litigieux avait été conclu par M.

cet individu ; qu'elle précisait que ce dernier avait quitté les lieux quelques minutes avant le retour des chasseurs au chalet, soit vers 15h30 ; qu'au cours de ses auditions par les gendarmes y compris

Les parties s'opposent sur l'origine des désordres, les bailleurs soutenant qu'ils trouvent leur cause dans le défaut d'entretien des chéneaux qui incombe à la locataire.

, dès lors que l'employeur peut justifier une différence apparente de traitement au regard d'une identité de situation, notamment pour tenir compte de l'ancienneté, de l'expérience acquise ou de la réalisation

de surfaces « paraît provenir » de l'absence de prise en compte des remises se trouvant au fond du local lors du relevé du 21 juillet 2015, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs,

[Z] [K] concernait le respect du règlement de copropriété et l'enlèvement du "carport" et le portail se trouvant sur les parties communes et que les demandes de M.

délictueux révèlent l'existence d'une infraction commise ou en train de se commettre ; qu'en se fondant, d'une part, sur la circonstance que la gendarmerie avait localisé différents chantiers pris en

Y... et Mmes Z..., Welniack et A..., salariés de l'entreprise, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaires au titre de la prime de treizième mois pour la période comprise

connaissances du prévenu attestent qu'il se trouvait avec eux au Teknival au moment de l'accident au moment de l'accident et M.

X..., fonctionnaire du ministère de l'Education nationale, a été mis à la disposition de l'Association départementale des Pupilles de l'enseignement public du Loiret (ADPEP 45) et nommé, à compter du 1er

, dès lors que l'employeur peut justifier une différence apparente de traitement au regard d'une identité de situation, notamment pour tenir compte de l'ancienneté, de l'expérience acquise ou de la réalisation

ONT VENDU A LUTZ, PAR ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1966, UNE PARCELLE DE TERRE FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT D'HABITATION SIS A ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ; QUE, LE NOM DES VENDEURS SE TROUVANT TOUJOURS INSCRIT

de traitement avec les salariés du site de [Localité 3] ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, de nature à justifier la différence de traitement entre les salariés du site de [Localité 3] et ceux du

alinéa 2, du Code du travail devait s'appliquer ; Attendu que la société Actor fait grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 7 mai 2002) d'avoir dit que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail trouvait

L’affaire du requérant fait apparaître la nécessité de prendre en compte un quatrième facteur, à savoir le rôle de l’État agissant en qualité d’employeur.

à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

de Jacques Y... et, d'autre part, une somme de 20 000 francs, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; "au motif, d'une part, qu'il y a lieu de tenir compte que le comportement