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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372285cd580146773fdfac

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations doit comporter la signature de son auteur, celle-ci permettant seule au destinataire

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfd2

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations doit comporter la signature de son auteur, celle-ci permettant seule au destinataire

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5f0

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations doit comporter la signature de son auteur, celle-ci permettant seule au destinataire

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe601

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations doit comporter la signature de son auteur, celle-ci permettant seule au destinataire

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe603

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations doit comporter la signature de son auteur, celle-ci permettant seule au destinataire

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe604

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations doit comporter la signature de son auteur, celle-ci permettant seule au destinataire

Source officielle
CC

civ3

613721e7cd580146773f89fb

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

profit de la commune de Ducos, alors, selon le moyen, "que, lorsque la notification du jugement fixant l'indemnité a été faite par lettre recommandée avec avis de réception et n'a pas touché son destinataire

Source officielle
CC

civ3

613721e7cd580146773f89fc

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

appartenant, au profit de la commune de Ducos, alors, selon le moyen, "que, lorsque la lettre de notification du jugement ayant statué sur les indemnités d'expropriation n'a pas été reçue par son destinataire

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6ce

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations doit comporter la signature de son auteur, celle-ci permettant seule au destinataire

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6cf

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations doit comporter la signature de son auteur, celle-ci permettant seule au destinataire

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6d0

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations doit comporter la signature de son auteur, celle-ci permettant seule au destinataire

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6d1

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations doit comporter la signature de son auteur, celle-ci permettant seule au destinataire

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe78f

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, pour le recouvrement de cotisations, doit comporter la signature de son auteur, celle-ci permettant seule au destinataire

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe790

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations doit comporter la signature de son auteur, celle-ci permettant seule au destinataire

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773fea3c

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations doit comporter la signature de son auteur, celle-ci permettant seule au destinataire

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feafa

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations doit comporter la signature de son auteur, celle-ci permettant seule au destinataire

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb06

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations doit comporter la signature de son auteur, celle-ci permettant seule au destinataire

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb07

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, pour le recouvrement de cotisations, doit comporter la signature de son auteur, celle-ci permettant seule au destinataire

Source officielle
CC

civ1

613722dacd5801467740253e

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

seul l'extrait du règlement figurant au verso de l'un de ces documents en caractères minuscules étant de nature à établir que le gain de ce téléviseur n'était pas certain; qu'en énonçant que le destinataire

Source officielle
CC

civ2

61372487cd580146774163b6

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

l'exception de nullité de ce procès-verbal, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux huissiers de justice d'accomplir toutes les diligences raisonnablement nécessaires aux fins de rechercher le destinataire

Source officielle

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