Devant la cour d’appel, il demanda l’ajournement de l’audience en vertu de l’article 366 § 2 du code pénal   : cette disposition prévoit que lorsque les allégations de diffamation concernent un acte

contre le jugement du tribunal correctionnel de Tours, en date du 12 mars 1998, qui a déclaré irrecevable la requête présentée par le juge de l'application des peines de ce tribunal tendant à la conversion

de la procédure de Sauvegarde en redressement judiciaire, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire, A l'audience

DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE GIMENEZ DE SA DEMANDE

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [I] [J], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Z] [I], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

La SELARL [S] prise en la personne de Maître [M] [S], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

La SELARL [W] prise en la personne de Maître [H] [W], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

La SELARL [F] [L] prise en la personne de Maître [F] [L], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [P] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

La SELARL [K] [W] prise en la personne de Maître [K] [W], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

Il s'associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Selon requête déposée le 02/04/2026, la SELARL MJ [S], représentée par Maître [D] [S], agissant en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en

EXPLOITAIT UN HOTEL A SAINT TROPEZ, A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 1ER NOVEMBRE 1959, QUE LES EPOUX X..., VICTIMES D'UN VOL DE BIJOUX COMMIS A L'HOTEL PAR UN NOMME Y..., ONT DEMANDE

La dirigeante s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire.

transmis concernant le règlement des créances postérieures, ni aucune attestation de l'expert-comptable ; Qu'au regard notamment du passif nouvellement crée, le mandataire judiciaire maintient sa demande

converti la peine prononcée le 19 avril 2005 en une peine de jours-amende ; que, sur l'appel du ministère public, la chambre de l'application des peines a infirmé ce jugement et déclaré irrecevable la demande

Pour les motifs exposés aux paragraphes 16 et 17, la demande de conversion de l'hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque définitive doit être rejetée.