Codes de loi français

Article 2-1

bénéficient de la suspension de cette obligation en application du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, le montant de l'indemnité spécifique de rupture

Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur.

Article ANNEXE art. 25

Il devra mentionner notamment les ruptures de brins de câbles.

Article 12

I.- En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte au sens de l'article 6, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre IV de la première partie du code

Article R162-54-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 162-54-5, la rupture de la négociation d'une nouvelle convention est constatée soit par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, soit par l'ensemble des organisations syndicales

Article 249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Article D623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

Les assurées remplissant ces conditions bénéficient d'indemnités journalières pendant les durées maximales prévues aux articles L. 331-3, L. 331-4 et L. 331-4-1 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 331-5.

Article D531-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

-Lorsque la prestation partagée d'éducation de l'enfant est attribuée au titre d'un enfant à charge de rang supérieur à un, sont assimilées à une activité professionnelle : 1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité,

Article L2123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités

Article 6-1

Sans préjudice des dispositions du code civil et du code du travail, les relevés des formations prévus aux 1.3.3 et 1.10.2.4 sont conservés par l'employeur et communiqués au salarié dans tous les cas de rupture du contrat de travail.

Article 8

En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après leur date de nomination en qualité d'élève, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux

Article L1242-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 90

fin de la relation contractuelle ; 6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; 7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture

Article L1333-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51

Pour les personnes physiques, sans préjudice des sanctions pénales applicables, sans préavis ni indemnité et après qu'ont été communiqués à la personne responsable les faits reprochés et que celle-ci a présenté ses observations, la suspension ou la rupture

Article L1252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.

Article R6222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 13

La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19.

Article L1263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative en application des articles L. 1263-4, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire

Article R15-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

La demande d'habilitation mentionnée à l'article R. 15-2-2 précise la nature des fonctions confiées au réserviste et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer lors de sa première affectation.

Article L313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

Article L623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

Pendant cette durée, le père bénéficie, d'une part, d'indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au 2° du I de l'article L. 623-1, sous réserve qu'il cesse toute activité professionnelle pendant cette durée, et, d'autre part, d'une

Article 101

La rupture anticipée du contrat par l'organisme précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le