le tribunal correctionnel pour recel d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux trois demandeurs, pris de la violation des articles 9 de la déclaration

procédure, l'absence de mise en cause de celle-ci devant le tribunal de commerce.

à soutenir que le ministre ne pouvait légalement fonder sa décision sur le fait que le projet d'extension ne serait pas compatible avec les dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation du commerce

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 3 novembre 1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures privées

En conséquence, * Débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société AIG.

La Fédération SUD commerces et services-Solidaires (la fédération), affiliée à l'Union syndicale Solidaires, a procédé le 27 avril 2023 à la désignation de M.

X..., titulaire de la carte de journaliste professionnel, a travaillé pour la société Axe expansion, qui édite le magazine « commerce international », d'abord en qualité de pigiste depuis le mois de février

Dans le cas où l'accord satisfait à ces exigences, le ministre n'est pas pour autant tenu de procéder à l'extension qui lui est demandée.

X... et sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire quand la juridiction consulaire n'avait été saisie que d'une demande en "extension" de la liquidation

Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire des besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts.

du passif, soit 388 323,27 euros, qui est la conséquence directe de l'escroquerie et est recevable comme devant intervenir avant la clôture de la procédure commerciale et dont le montant résulte d'un

les projets ayant pour objet : () 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation

de Marseille était compétent aux motifs que la demande ne tendait pas à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société de droit italien Rastelli, mais à l'extension à celle-ci de la

montré que l'objet du brevet Boughton est un cadre de transport dont la base est celle d'un container ISO, avec à l'avant un prolongement vertical montant portant une anse de préhension destinée à coopérer

[D], pour considérer qu'elle subit un préjudice moral évalué à 41.840 euros devant le tribunal de commerce et ramené à 5.000 euros devant la cour, - qu'il s'ensuit que la demande de la société ODM Expansion

, fins et conclusions, Sur leur demande reconventionnelle, - réparer l'omission de statuer du jugement du tribunal de commerce de Nancy du 9 mars 2020 en ce qu'il n'a pas statué sur leurs demandes

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cry Limited aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

Elles ajoutent qu'une forte demande de la clientèle d'EXTENSION VIP en produits GREAT LENGHTS était présente au point de représenter la majeure partie de son activité.