d'ouverture rendant l'action en recherche de paternité recevable et à ordonner une expertise, l'appel a été déclaré à bon droit irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande

X... et Mme Y..., depuis mariés, ont contracté, auprès de la Banque nationale de Paris, un emprunt destiné à financer une acquisition immobilière ; qu'ils ont ensuite perdu leur emploi et demandé l'application

PRIX ; EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE RECLAMATION N° 3 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE LE PRIX DE LA GRAVE-CHAUX AURAIT ETE FIXE TROP BAS PAR LE MARCHE POUR DEMANDER

X... et Mme Anne Y... d'une demande de remise d'un bulletin de paye, d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat d'emploi de la Caisse des congés spectacles ainsi que d'une demande de dommages-intérêts

d'appel de Bastia (chambre civile) au profit de Madame Marie Thérèse A... veuve de Monsieur Henri Z..., demeurant à Bastia (Corse) 9, place du Général de Gaulle, défenderesse à la cassation, La demanderesse

a, à juste titre, décidé qu'il y avait eu ainsi violation de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1983 et des statuts du CEP ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur la demande

Au plus que subsidiaire, il sollicite avant dire droit que la SAS RECOCASH justifie du montant du rachat de la créance, des intérêts et frais afin qu'il ait la possibilité de demander l'application de

Michel A..., demeurant Venasque par Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), 12°/ de Mme B..., née Denise A..., demeurant La Roche-aux-Moines (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation La demanderesse

30 décembre 1948, comme constituant un pacte sur succession future ; qu'en reconvention, les consorts B... ont demandé l'application de cette clause et déclaré vouloir acquérir les 500 parts de la société

Saintourens, conseiller municipal de ladite commune, aurait été absent à plusieurs reprises des séances du conseil pour demander l'application desdites dispositions ; Considérant, d'autre part, que les

DECEMBRE 1972, ET QU'IL A, EN INVOQUANT CE BAIL ET EN PRENANT L'ENGAGEMENT POUR LUI ET SES AYANTS-CAUSE A TITRE GRATUIT, DE METTRE LUI-MEME EN VALEUR LESDITS BIENS PENDANT UN DELAI MINIMAL DE CINQ ANS, DEMANDE

premiers symptômes se sont manifestés peu après les injections vaccinales, il a sollicité la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle ; qu'il a été débouté de sa demande

généralistes ou spécialistes à temps partiel au sein des centres de bilan de santé de l'adulte ou de l'enfant de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Gérard A..., 2°/ de Mme Gérard A... née Sylvie X..., demeurant tous deux lotissement Bonet, route de Toulouges, Le Soler (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

reconnaissance de dette, sans qu'il soit nécessaire de prouver spécialement la remise des deniers ; que le moyen est dépourvu de la moindre apparence de fondement et que le pourvoi est abusif ; Sur la demande

d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 5e chambre réunies), au profit de Mme Jane Z..., demeurant Le Chambord A, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

d'aide-soignante le 20 janvier 1984, Mme X... a travaillé en cette qualité au centre Marie Y... jusqu'au 1er avril 1985, date à laquelle elle a démissionné ; que le CCML a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

X... ne remplissait pas les conditions requises par l'article 21 précité, il pouvait, en revanche, demander l'application des dispositions de l'article 25 ; que la circonstance que le mobilier de M.

Y, demeurant 2, rue Gérard-de-Nerval à Paris (18ème), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR,

DU BEAUFORTIN, dont le siège social est à Beaufort-sur-Doron (Savoie), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié, en cette qualité, audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse