d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 février 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande

pu avoir un effet interruptif " ; " alors que tout acte d'instruction ou de poursuite interrompt la prescription de l'action publique, qu'en l'espèce, constituait un acte d'instruction l'audition du

n'a pas compétence pour apprécier la validité de cet acte ; sur la demande de mise en liberté : que dans la mesure où la chambre de l'instruction ne peut que considérer que le condamné s'est effectivement

n'a pas compétence pour apprécier la validité de cet acte ; sur la demande de mise en liberté : que dans la mesure où la chambre de l'instruction ne peut que considérer que le condamné s'est effectivement

[L] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de plusieurs actes de la procédure, invoquant notamment un compte-rendu d'enquête rédigé par M. [N] [E], daté du 30 avril 2020.

de procéder, sauf à préciser en quoi cette indication risque d'entraver l'accomplissement de ces investigations ; que, pour rejeter la demande de mise en liberté du demandeur, la chambre de l'instruction

, pour refuser d'annuler les soit-transmis et leurs actes d'exécution, que le juge d'instruction n'avait, relativement aux actes ne relevant pas de sa saisine, accompli aucun acte coercitif, quand la demande

, pour refuser d'annuler les soit-transmis et leurs actes d'exécution, que le juge d'instruction n'avait, relativement aux actes ne relevant pas de sa saisine, accompli aucun acte coercitif, quand la demande

, pour refuser d'annuler les soit-transmis et leurs actes d'exécution, que le juge d'instruction n'avait, relativement aux actes ne relevant pas de sa saisine, accompli aucun acte coercitif, quand la demande

attaqué ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés" ; Attendu que les demandeurs, mis en examen, ont, dans le délai prévu par l'article 175-1 du code de procédure pénale, demandé au juge d'instruction

de l'instruction peu important qu'aucune demande d'acte n'ait été formulée devant le juge d'instruction ; qu'en énonçant que la demande de supplément d'information formulée par les demandeurs était tardive

d'instruction postérieurs à l'audition étaient susceptibles de fonder la décision de mise en examen des demandeurs, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Sur le premier moyen de

rejetant sa demande d'acte (pourvoi n° 24-81.849) ; - l'arrêt de cette même chambre de l'instruction, en date du 3 octobre 2024, qui, dans la même procédure, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance

de la cour d'appel de CAEN, en date du 10 octobre 2006, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal

de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de procédure.

devant elle, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'absence de tout acte d'information concernant les faits s'analyse en un refus d'informer ;

sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'acte de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient

2 août 1994, le juge d'instruction a déclaré irrecevable cette demande de contre-expertise formulée par courrier simple ; "que la requête en annulation, qui contient les mêmes motifs de récusation de