incriminée ; qu'il résulte du dossier et des déclarations de Lussiez, qu'il reconnaissait avoir à l'époque décidé personnellement du licenciement, qu'il avait d'ailleurs déjà été condamné en 1987 pour délit

motivée du conseil municipal ; que le procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2012 ayant autorisé la cession de parcelle litigieuse comporte une motivation spéciale précisant que « M.

480-3 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établis les délits

dans la mesure où le Clembutérol est utilisé dans les limites normales, il n'y a pas toxicité" ; qu'il n'a jamais été dénié la possibilité par Philippe X... d'utiliser le Clembutérol dans des cas spécifiques

provision ; " aux motifs que X... avait bien en l'espèce l'intention de porter atteinte aux intérêts d'autrui ; " alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine en raison d'un fait qualifié délit

fiscale ne saurait être assimilée à une victime susceptible de se constituer partie civile pour obtenir la réparation d'un préjudice personnel et direct occasionné par une infraction, en l'espèce le délit

, que son médecin traitant a attesté en novembre 2001, que " l'intéressée vivait essentiellement dans le souvenir de son époux, présentait un état dépressif nécessitant la prise de thérapeutiques spécifiques

correctionnelle, tout jugement doit énoncer dans son dispositif les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ; que, si la décision des premiers juges déclarait dans ses motifs le délit

Z... coupable du délit de favoritisme et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d'amende, outre l'interdiction de vote et d'éligibilité pour une durée de deux ans ; "

, Claude A... a bien commis une faute d'imprudence et de négligence qui a concouru à la réalisation de l'accident ; qu'il convient, infirmant le jugement déféré, de dire les éléments constitutifs du délit

un préjudice distinct de celui résultant de ce retard ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la mauvaise foi de la société TPMC ni un préjudice spécifique subi par M.

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-4, 132-40 et 311-6 du Code pénal et 1382 du Code civil; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Laurent Z... coupable du délit

minimal (à savoir un débit qui ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage en principe) que pour les ouvrages à construire et non pour les ouvrages existants au

sommations de la partie civile adressées dans le cadre d'une procédure civile ne constituent pas d des dissimulations au sens de l'article 404-1 du Code pénal ; que la Cour observe de surcroît que le délit

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'association de malfaiteurs en vue de commettre des délits

construction de la véranda réalisée par les époux X... à l'arrière de leur maison d'habitation doit être considérée comme faisant partie de travaux dont l'exécution est permise sans autorisation spécifique

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1989 : "en matière de délit, la prescription de l'action publique est

Z... avait été maintenu dans ses fonctions de juge d'instruction jusqu'au 8 janvier 1991 et chargé plus spécialement de la présente affaire, soit postérieurement à la date de l'ordonnance de renvoi qu'il