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1 009 résultats pour « delation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2325131_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

sur le caractère dilatoire de sa demande de réexamen ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - dés lors que l'émirat islamique d'Afghanistan n'est pas reconnu par la France, la dévotion

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0223JUD002724409

Admin. suprême

23 février 2012

23 février 2012

He suffers from chronic schizophrenic psychosis, with hallucinations, delusions and aggressive and addictive behaviour. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd92212

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

des salariés, l'employeur ne pouvant interdire à ses collaborateurs de nouer des relations personnelles en dehors du cadre du travail ; qu'il en a été de même des dispositions qui encourageaient la délation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC006985201

Admin. suprême

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Le 3 juillet 2002, une nouvelle procédure pénale fut diligentée contre le requérant par les autorités adjares des chefs de diffamation et de délation mensongère (articles 148 et 373 du code pénal).

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb928e9c02507c9078dc0b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Je lui ai à chaque fois répondu que je n'étais pas là pour faire de la délation de quoi que ce soit et que c'était son rôle en tant que directeur de voir si des choses ne fonctionnaient pas sur l'agence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63675bdf2f13827f74c892e2

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

- les situations de délation, des menaces, des chantages, des intimidations et du harcèlement. Ces accusations sont mensongères, calomnieuses et de nature à nuire à notre association. (...)'».

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a402983f67e905df3d2978

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

insatisfaction à propos de votre travail je ne suis jamais au bureau donc pas capable d'avoir ma propre opinion) et du manque de confiance de [B] (de toutes les façons, elle n'arrête pas de faire de la délation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627a0100dd6bd9057dc56c2e

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

S'agissant plus précisément du défaut de tenue de comptabilité, il souligne que l'article 8 précité prévoit que le directeur doit être autonome «'en fonction d'une délation par le conseil d'administration'définie

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

67c7ebedb8022373e2336ad2

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

renvoie à une note de service du 10 juillet 2020 indiquant que les fiches répondent à une « obligation législative afin d'améliorer la qualité de la prise en charge et ne sont en aucun cas un outil de délation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02574

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

surveillance, d'humiliations du fait de réprimandes injustes ou vexatoires en public ou en situation d'isolement dans le bureau du directeur, de désorganisation de leur travail ou d'incitation à la délation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02575

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

surveillance, d'humiliations du fait de réprimandes injustes ou vexatoires en public ou en situation d'isolement dans le bureau du directeur, de désorganisation de leur travail ou d'incitation à la délation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02576

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

surveillance, d'humiliations du fait de réprimandes injustes ou vexatoires en public ou en situation d'isolement dans le bureau du directeur, de désorganisation de leur travail ou d'incitation à la délation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02577

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

surveillance, d'humiliations du fait de réprimandes injustes ou vexatoires en public ou en situation d'isolement dans le bureau du directeur, de désorganisation de leur travail ou d'incitation à la délation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02578

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

surveillance, d'humiliations du fait de réprimandes injustes ou vexatoires en public ou en situation d'isolement dans le bureau du directeur, de désorganisation de leur travail ou d'incitation à la délation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00462

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

U... a déclaré «c'est le devoir que M I... de donner les bonnes informations, l a un rôle de désinformer une rumeur pour la démentir, ce n'est pas de la délation, souhaite la vérité », ce qui ne reprend

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01071

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Non-respect des salariés, - Mal-être d'une salariée avec atteinte à sa vie, - Entretiens Direction/Personnel qui se passent très mal, - Charges de travail, - Epuisement psychologique et physique, - Délation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603668c3e2b84a0a04471687

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

carence a amené plusieurs de ses collaborateurs à adresser un courrier collectif à l'inspection du travail le 12 juin 2009 pour solliciter une enquête urgente en raison du climat de suspicion et de délation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205611_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

internautes et près de 1 500 internautes ont été inquiétés respectivement en mai et juin 2018 à cause de leurs partages en ligne " car " cette politique de répression est favorisée par une culture de la délation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616301434c6681071edf66d1

Appel

23 février 2012

23 février 2012

précises et de réponses à ses questions, dans le cadre de l'exécution de ses fonctions, sont restées vaines ; - la société ARTTIC diffuse une culture d'entreprise basée sur les mauvais traitements, la délation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b365

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

consignes syndicales à l'encontre de ceux qui ne les respectaient pas, puis les a instruites en demandant des explications aux entreprises concernées ; qu'elle a également encouragé une politique de délation

Source officielle