AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2325131_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
sur le caractère dilatoire de sa demande de réexamen ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - dés lors que l'émirat islamique d'Afghanistan n'est pas reconnu par la France, la dévotion
Source officiellePage 20 sur 51
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0223JUD002724409
23 février 2012
23 février 2012
He suffers from chronic schizophrenic psychosis, with hallucinations, delusions and aggressive and addictive behaviour. 7.
Source officielle