100 francs et 7 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pardon ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la conversion demandée en retenant qu'il n'y avait pas eu réconciliation entre les époux ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si, à défaut

[F] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'estimation provisoire du 19 mai 2020, de le débouter de ses prétentions et de le condamner à verser à la Fédération la somme de 400

X... le passeport de l'enfant Samir ou, à défaut, de déclarer conjointement avec lui la perte de ce document ; que M.

[H] a assigné Mme [S] et l'assureur de celle-ci, la société Maif, devant un juge des référés par actes des 13 et 17 octobre 2016 afin d'obtenir la désignation d'un expert, puis les a assignés devant un

gouvernement italien, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du second alinéa de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, défaut

travail, des articles 114 et 115 du règlement statutaire PS 52 de la SNCF concernant les agents travaillant en déplacement, au motif que l'accident de trajet était survenu en service, au prix d'une dénaturation

criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 27 de la loi n 78.22 du 10 janvier 1978, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

peser sur la société la charge de la preuve du défaut de qualité de salarié protégé de M.

B... le soutenait devant la cour d'appel, la saisie de ses rémunérations ordonnée le 26 mars 2015 à la demande de Mme Q... avait été annulée en raison du défaut de validité de la signification du jugement

et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Olivier X... devant la cour d'assises du département de l'Isère ; " alors, que l'arrêt comporte une contradiction

. ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme Y... et pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

tiré du défaut d'habilitation du délégué syndical pour représenter ou assister le salarié ; qu'aussi en admettant même, pour les besoins du débat, qu'il faille soulever le moyen avant toute défense au

que si cet énoncé est la reproduction des cas visés à l'article L. 122-1-1 du même code ou s'il implique en lui-même l'existence de l'un de ses cas sans que l'employeur puisse ultérieurement lors du débat

européenne des droits de l'homme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi de l'examen de l'affaire au fond présentée par Spyridon X..., partie civile, l'a débouté

unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale, de l'article 441-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1134 du Code civil, défauts

de caution envers la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce qui n'a pas été communiquée à la partie adverse et n'a donc fait l'objet d'aucun débat