obstacle dirimant à l'abattage demandé, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de faire injonction au Conseil départemental, propriétaire des arbres litigieux, de déposer une déclaration préalable

Ensuite, si la société requérante soutient que la nouvelle déclaration souscrite par le propriétaire du local-type n° 6 de la commune de Sète en 1991 empêche d'utiliser cet établissement comme élément

[W] de sa demande tendant à dire qu'il est propriétaire indivis de plusieurs parcelles et l'a déclaré irrecevable en sa demande d'ouverture des opérations de partage de ces biens immobiliers.

réclamée, elle est fondée, au titre de l'année où elle constate cette erreur sur le redevable de la taxe et l'omission de déclaration de la construction nouvelle par le propriétaire, à imposer ce dernier

Francis et Maria C... coupables d'exportation sans déclaration ; "aux motifs que, propriétaire des marchandises de fraude, la société Secogest avait seule intérêt à agir, la fausse déclaration de destination

, décédé dans un accident de la circulation, la somme de 450 554,30 francs au titre de son préjudice économique et 60 000 francs au titre de son préjudice moral ; "aux motifs que Gérard Y..., propriétaire

arrêtés comme étant propriétaire à 90 % des biens concernés et déclare ne pas en avoir personnellement la notification ne pouvait raisonnablement en ignorer l'existence et le contenu; que l'obligation

V... a toujours été déclaré en tant que bénéficiaire économique, des attestations et déclarations sur l'honneur de divers employés des propriétés confirmant que M.

Georges X... avait déclaré être le titulaire de la carte grise puis qu'au cours de l'enquête diligentée à la suite de l'accident du 28 novembre 1982, son fils, M.

Maurice D..., demeurant ..., 9°/ de l'association de défense des propriétaires et riverains du Centre commercial Leclerc (ADCL) à Saint-Prix, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

, l'arrêt attaqué a fait droit à ses demandes ; Attendu que la société Parcours location fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, pour preuve de sa qualité de propriétaire

violation des articles L. 64 du Code de procédure fiscale, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par jugement du 13 avril 2015, Mme [Y] [Z] a été condamnée des chefs de fraudes fiscales, d'une part, par minoration, de 2007 à 2010, des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur

X... proprétaires chacun de la moitié des parts ont été désignés comme co-gérants; que la société a pris en location en un immeuble appartenant aux époux X... et que M.

[Y] et [N] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi d'Aix en Provence, à l'initiative de la SCI Arena et de M.

résulte de l'instruction qu'en toute hypothèse, les modalités d'évaluation local-type n° 13 du procès-verbal des évaluations de la commune de Marly ne peuvent plus être vérifiées en l'absence de la déclaration

[D] en est l'unique propriétaire. 22.

; que, peu importe si la voiture a été financée par un tiers ; qu'il n'en reste pas moins que c'est l'assuré qui en est propriétaire, ce qui est incontestable au regard de la carte grise établie à son