PRECITEES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1954, APPROUVE LES STATUTS DU GROUPEMENT FORESTIER DE LA MONTAGNE DE PY ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, CET ACTE CONSTITUE UNE DECISION

DE LA CONSTRUCTION DU PAS-DE-CALAIS, RELATIVES A LA FIXATION DEFINITIVE DE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION MOTIF PRIS DU CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1952 SUR CE POINT.

A COMPETENCE NATIONALE -Décisions réglementaires des ordres professionnels - Décisions administratives du Conseil national de l'ordre national des médecins.

peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision

Y..., président-directeur général de la société Béton 38, avait, par lettre, démissionné de ses fonctions d'administrateur en indiquant comme motif " projet de cession de la totalité de mes actions " ;

de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail; alors, de quatrième part, que dans sa "lettre de démission", M.

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les 22 juillet 1992 et 24 février 1993, le salarié avait été

décisions n'ayant pas été prises dans la forme requise par le décret susmentionné doivent dès lors être annulées ; Article 1er : La décision attribuant les fonctions de sous-directeur à M.

ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CHEF DU BUREAU CENTRAL D'ARCHIVES ADMINISTRATIVES MILITAIRE DE PAU EN DATE DU 3 AVRIL 1981 REJETANT SA DEMANDE DU 16 MARS 1981 TENDANT A LA RECTIFICATION DES

La décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision interprétée. 9.

X... a été engagé le 4 décembre 1997 en qualité de vendeur très qualifié par la société Lafayette automobiles ; qu'il a donné sa démission par lettre 10 avril 2001 dans les termes suivants : "je vous confirme

X... a été engagé le 22 avril 1985 en qualité d'enseignant par l'Association nationale pour la formation professionnelle des Adultes (AFPA); qu'il a démissionné le 30 juin 1987 ; Attendu que l'AFPA

en faisant état de l'attitude qu'aurait eue la veille, à son égard, le directeur de l'entreprise; que l'employeur, par lettre du 28 mai 1991, a accepté cette démission en en contestant le motif, et a

Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - décision réservée

On 25 October 2000 the České Budějovice Regional Court upheld this administrative decision.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la notification de la décision

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision

et d'autre part, que cette décision serait devenue définitive.