du Code de la santé publique, 38, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432 bis et 369 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

.; - acquitta également le requérant des deux premières préventions; - le déclara coupable de la troisième et, en conséquence, lui infligea une amende de 4 000 FB (ou deux mois d'emprisonnement subsidiaire

Le requérant interjeta appel et demanda l’audition des témoins à charge et de témoins à décharge.

Sur la décharge de la caution en application de l'article 2037 du code civil M.

Ce dernier déclara avoir assisté au vol et que celui-ci avait été commis par le co-accusé du requérant.

121-6, 121-7 du Code pénal, 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[G] demande à la cour de : Infirmer le jugement, - Décharger M.

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à se voir déchargé de son engagement de caution pris au profit de la banque, du fait du dépérissement de la caution de la société ICD, alors,

(D 192) et qui ne sont pas contredites par Bernard X... que celui-ci était intégralement responsable du déchargement ; qu'en effet, le chauffeur n'a pas à participer au déchargement proprement dit ; qu'il

avec la société Esso par un contrat dit de commissionnaire de marque pour l'exploitation d'une station-service ; que la société Autorome ayant été mise en redressement judiciaire, la société Esso a déclaré

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable. 6. La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

la société Chapiteaux du Centre au motif erroné que s'agissant d'une novation par changement de débiteur, seule une déclaration expresse du créancier pouvait valoir décharge du débiteur primitif, la cour

L'arrêt retient, par motifs adoptés, que les créances déclarées par la banque ont été définitivement admises au passif de la société. 7.

violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par jugement du 19 mars 2018, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevables les demandes présentées par Mme [Z] [H], M.

irrecevable l'appel formé le 7 août 2015, dont elle était saisie sur renvoi après cassation, et a déclaré recevable l'appel du 1er février 2017 formé à l'encontre du même jugement ; Attendu que l'arrêt

de sa maladie au titre des risques professionnels, - que le 12 janvier 2015, la caisse a réceptionné l'avis positif du CRRMP et a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge la maladie déclarée

Sur la décharge de la caution M.