[T] [B] est décédée le 8 août 2012. 4.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fonderie métallurgie générale et fonderie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., BP 43, 90100 Delle

contamination des produits ; que la société Heinz, à laquelle un commandement aux fins de saisie-vente avait été délivré, a saisi un juge de l'exécution en invoquant la compensation entre les deux dettes

; qu'en considérant que Mme [L] était tenue de garantir les dettes antérieures à la fusion-absorption mais sans en préciser le montant et établir, partant, le lien avec les activités de la Soderag

W... avait commis une faute de gestion ayant directement contribué à l'insuffisance d'actif de la société en ayant laissé se constituer une dette de loyer d'un montant de 125 943,80 euros, sans qu'il soit

rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DERRES

grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 11 février 1987) de l'avoir déboutée de sa demande en restitution, alors, d'une part, qu'une demande de remise de dette

Y... en règlement de dettes communes antérieures à la dissolution du mariage, alors, selon le moyen, d'une part que la présomption de communauté instituée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique

le produit de la vente de son fonds de commerce parisien "Courcelles coiffure", mais que ce produit serait nul compte tenu des dettes relatives à ce fonds de commerce, d'après un décompte de janvier 1991

Y... du montant de deux reconnaissances de dettes signées par celui-ci aux motifs que ces pièces n'avaient pas été versées aux débats et que M.

Y..., qui ont, par la suite, assigné la banque pour obtenir sa condamnation à payer à chacun d'eux une certaine somme sur le fondement de l'article 1285 du Code civil, en soutenant que la remise de dette

PERSONNEL PLUS QUALIFIE, ELLE EUT EVITE POUR CHACUNE DE CES PARTURIENTES L'ISSUE FATALE; "QUE DES LORS AUCUN LIEN DE CAUSALITE NE PEUT ETRE ETABLI ENTRE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE ALLEGUE ET LES DECES

n° 99-1173 du 30 décembre 1999, la demande de désendettement déposée par un rapatrié réinstallé dans une profession non salariée emporte suspension des poursuites engagées pour le recouvrement des dettes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2018), se prévalant d'un acte du 15 mars 2013 intitulé « reconnaissance de dette », signé par M.

X..., fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la répétition de l'indu suppose l'absence de dette ; que le droit à indemnisation d'un dommage constaté existe indépendamment

B..., décédée et de Mme Suzanne A... épouse Z..., décédée, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 août 1992 par le juge de l'expropriation du département du Loiret, siégeant au tribunal de grande instance

, en vertu d'un contrat d'affacturage, que si cette compensation s'est produite antérieurement à la subrogation ; qu'ainsi, dès lors que, le jour où le débiteur avait été mis en demeure de payer une dette

somme à titre d'honoraires et d'intérêts moratoires, alors, selon le moyen, "que l'article 5 du contrat d'architecte intitulé "modalités de règlement" ne constituait qu'un échéancier des paiements de la dette