d'une part, l'acte litigieux consistant pour une partie à donner à l'autre, entrepreneur, un terrain en contrepartie de la construction de deux maisons et dépendances devait s'analyser soit en une dation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE, D'AVOIR RENDU L'ARRET ATTAQUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON

DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » Numéro de rôle : 2021 001251 Composition du tribunal : Bernadette DALAVAT, juge, Olivier DEBART, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de Damien

DÉSISTEMENT DU 17/04/2026 Numéro de rôle : 2025 001729 Composition du tribunal : François THIBERT, président, Bernadette DALAVAT, juge, Olivier DEBART, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de Damien

[G] [OK] avait ainsi fait perdre une chance aux appelants de renoncer à lui consentir un prêt sans autre garantie que cette dation en paiement.

Le prix de cette cession était payable par dation de 8 locaux dans l'immeuble à édifier sur les biens et droits immobiliers vendus.

régulièrement autorisée par le Conseil d'Administration et, d'autre part, que l'absence de contestation de la facture antérieurement à la procédure et les règlements successifs partiels, incluant la dation

Il a été stipulé que 360.000 euros étaient payables comptant à la signature de l'acte et que 80.000 euros étaient payables sous forme de dation en paiement d'un local commercial décrit à l'acte, devant

une offre d'achat d'actions et elle a ainsi procédé au rachat des propres actions détenues par la société Gan Assurances pour un montant évalué à la somme de 21.850.799,69 € payé, d'une part, par la dation

celle due au titre des terres maraîchères et des bâtiments d'exploitation ; que tandis que cet arrêt était frappé d'un pourvoi en cassation, Marcelle A...a, le 12 mars 1997, consenti au preneur une dation

25 novembre 2004, sur le fondement des articles L. 442-6, III et L. 442-6, I, 2 a) du code de commerce, en annulation des contrats de coopération commerciale conclus, à ce titre, avec les sociétés Danone

P..., domicilié [...] , pris en sa qualité de président du CHSCT de l'établissement du Molay Littry Danone, défendeurs à la cassation.

LA COMPENSATION AINSI INTERVENUE LE 17 AOUT 1973, APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 27 JUILLET 1973, CETTE COMPENSATION AYANT, SELON LUI, ETE FICTIVEMENT CREEE ET DISSIMULANT UNE DATION

1703 DU CODE CIVIL L'ECHANGE, CONTRAT SYNALLAGMATIQUE CONSENSUEL DISTINCT DE LA VENTE, PAR LEQUEL LES PARTIES SE DONNENT RECIPROQUEMENT UNE CHOSE POUR UNE AUTRE, EST PARFAIT DES LEUR ACCORD SUR CETTE DATION

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Cochery Bourdin Chausse avait déjà accepté une dation

PRESSE (SNEP) A QUI TOUS CES BIENS AVAIENT ETE DEVOLUS ; QU'UNE LOI DU 2 AOUT 1954 AYANT DISPOSE QUE LES BIENS AINSI DEVOLUS FERAIENT L'OBJET SOIT D'UNE ATTRIBUTION A LEURS UTILISATEURS, SOIT D'UNE DATION

1999 et le 10 janvier 1988 en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Yvette épouse Y..., Colette épouse A..., Jacqueline et René ; que Raymond X... a consenti diverses ventes, donations et dations

Y..., notaire, les époux B... ont vendu à la SCI Prior deux terrains dont le prix a été réglé partie comptant et partie sous forme d'une dation différée de deux appartements à construire par l'acquéreur