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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a1cd58014677417146

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

que la cour d'appel ait voulu, en faisant courir les intérêts à compter du 18 mars 1987, accorder des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires, elle était tenue de constater l'existence d'un

Source officielle

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CC

cr

61372693cd58014677426afc

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

Belkacem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 15 décembre 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00545

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En effet, le courrier électronique qu'il invoque sur ce point date du 02 mars 2019.

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CC

cr

61372602cd5801467742240c

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01825

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

Frédéric Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 17 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées, harcèlement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00707

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le plan de sauvegarde, d'une durée de cinq ans, a été arrêté par jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 4 août 2011. Maître P...

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TCOM

REFERE

69e20de8cdc6046d478ed864

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Gym, * Constater le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de la société District Gym, * Condamner la société District Gym à payer à la société Européenne d'Expertise une provision de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00580

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2024 La société [1] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 83/2023 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00581

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2024 Mme [O] [U] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 84/2023 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00579

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

[M] [P] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 85/2023 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 24 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui

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comm

61372420cd58014677412a0e

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

l'arrêt d'avoir dit que la marque, comportant la dénomination Yunnan Tuocha pour désigner des thés n'était valable qu'à raison de ses éléments graphiques, alors, selon le moyen, que le caractère distinctif

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soc

6137230dcd58014677404c57

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X... a été engagé le 16 septembre 1995 par la société Diceurop en qualité de commercial et a démissionné le 15 septembre 1996; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de trois demandes distinctes,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00200

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Lorsque la juridiction constate que le fait poursuivi n'a pas été commis à la date visée par la prévention, mais à une autre date qu'elle détermine, elle en demeure saisie. 10.

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TA

1ère Chambre

DTA_2004098_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il ressort également du procès-verbal de constat d'huissier du 28 octobre 2013 que les parties droite et gauche du bâtiment agricole constituaient à cette date deux logements distincts et achevés, comportant

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comm

61372385cd5801467740adaf

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Gréoux-les-Bains dont l'activité a été reprise le 29 juillet 1985 par la société Compagnie française du thermalisme, immatriculée sous ce nom au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 13 juin 1990, date

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04020

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

B..., contre l'arrêt n°90 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 6 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210084

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Cette donnée est à distinguer de la « distance parcourue » au sens actuel qui ne comprend pas le forfait. » En l'espèce, il est constant qu'en l'absence de distancier, la S.A.R.L.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200354

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

professionnel d'une maladie, informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date

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cr

6137259ecd5801467741f427

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

; qu'il résulte des conclusions du prévenu, régulièrement déposées devant la cour d'appel, que celui-ci n'invoquait l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 5 février 1997 qu'en vue de faire la preuve de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03421

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

A..., épouse T..., - L'association V... national, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2015, qui, dans la procédure suivie, notamment

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