par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu-de-Quercy à sa demande de communication d'une copie du numéro 138 du journal communal en date

avocats en la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE OUTILLAGE LYONNAIS DE PRESSES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date

à l'activité d'un établissement de santé communique à celui-ci, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, un rapport qu'il date et signe. 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1347, alinéa 2, du Code civil ; 28/ que cette reconnaissance se borne à relater une vente de biens sans qu'il y soit fait mention d'un prix et d'une date

à laquelle l'offre de prêt avait été portée à la connaissance de l'emprunteur, la mention de la date du 5 juin 1996 n'étant pas une mention manuscrite du représentant du prêteur mais une date pré-imprimée

la demande, dès lors que l'imprimé visé à l'article R351-34 du Code de la sécurité sociale est déposé dans les trois mois suivant son retrait ;qu'en relevant que la demande de liquidation de pension datée

soumis à un droit de préemption urbain ; qu'en retenant que la date de référence devait être fixée à la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, révisant ou

de réception, la date de livraison et la date de prise de possession et qu'elle créait une confusion inutile en prévoyant plusieurs termes cependant que le terme le plus favorable était la livraison ;

; que cette date de première constatation s'impose sans avoir besoin d'être corroborée ; qu'en refusant de retenir la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle portée sur la

de première constatation médicale d'une maladie figurant au tableau lorsque cette date de première constatation médicale ne résulte pas du certificat médical initial ; que la seule mention de cette date

La société Simac fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires contre la société Banque populaire du Sud, alors « que le chèque contient l'indication de la date et du lieu où il est créé ;

[J] au regard de cette date, sans vérifier si cette date était celle fixée par le jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 28 août 2017 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire

afin de pouvoir exercer utilement ses droits de la défense à la date à laquelle l'audience doit se tenir ; que par suite, les juges du fond ne pouvaient retenir comme date pertinente, s'agissant de la

; que lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents aux 6 mois précédant la date

à prendre en compte était la date de réception par le service de la publicité foncière de la réquisition, soit le 29 mars 2022, et non de sa date d'envoi du 23 mars 2022 et que l'article L. 286 du livre

les citations à comparaître délivrées à la suite de ces mandements, dont la nullité n'a été constatée par aucun jugement définitif, comprennent tous la mention " depuis temps non prescrit " ; qu'une date

En statuant ainsi, alors que la date à prendre en compte est la date de réception de ces lettres par la société Dimotrans, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Naceur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 mai 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand