En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui

décembre 1994) de l'avoir condamnée à payer aux salariées une indemnité en réparation de leur préjudice, alors que, selon le moyen, sous réserve du respect des dispositions légales, la fixation de la date

l'a convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour le 28 août 2000 ; que, le 19 août, la société lui a rappelé qu'elle attendait son arrêt de travail ou une lettre indiquant ses dates

de délivrance du congé) et de leur âge au 18 janvier 2023 (date d’effet du congé), ce qui n’a pas été pris compte par le bailleur qui avait en outre l’obligation de leur proposer un logement répondant

Il était ainsi normal de ; - lui indiquer ses lieux et horaires d'intervention, les dates de congés du personnel dès lors qu'il intervenait au sein même de l'entreprise, ce qui impliquait pour lui d'être

les prestations de l'assurance maternité, pour une grossesse ayant commencé le 8 septembre 1999 ; que la caisse primaire d'assurance maladie n'a versé les prestations qu'à compter du 27 avril 2000, date

d'indemnité d'éviction de la société Artda, l'arrêt retient que c'est à la date de la demande de renouvellement du bail qu'il y a lieu de se placer pour apprécier si la condition d'immatriculation est

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur son conjoint le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé son concubin

Par sommation en date du 05 juillet 2022 Monsieur [H] [Y] a fait signifier à Monsieur [E] [K] un congé aux fins de reprise pour le 09 janvier 2023.

Par jugement en date du 26 juillet 2010, le tribunal d'instance de Trévoux a : - validé le congé pour reprise délivré le 25 mars 2009 par monsieur Y... à monsieur et madame X..., - déclaré monsieur et

du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, de première et troisième parts, que le jugement retient exactement que, sous réserve du respect des dispositions légales, la fixation de la date

Cette dernière obligation est néanmoins conditionnée au respect d'un délai de prévenance d'au moins un jour franc avant la date des congés ainsi imposés, qui a pour objet et pour effet d'interdire aux

ses décisions", et alors, d'autre part, que, selon l'article L. 223-7 du Code du travail, l'ordre et la date de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date

Monsieur BEN Z... des seuls loyers échus à la date du congé, soit la somme de 2513,55 EUROS (16.487,80 francs) ; - dire et juger que dans les rapports entre eux, Monsieur BEN Z... devra supporter seul

retenu que les conséquences des deux avenants litigieux, signés deux ans après les précédents, ne manquaient pas d'être sérieuses puisqu'ils modifiaient non seulement la durée du bail mais encore les dates

co-indivisaires de la succession de Belaïd X..., * dire que le commencement d'activité de Slimane X... antérieur à l'immatriculation du 10 décembre 2006, justifie de la réalité de ladite immatriculation à la date

de ce droit et notamment à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à la date du congé ; Considérant que la charge de la preuve du caractère accessoire des locaux, loués à Sébastien