que l'adjudicataire n'avait obtenu les clefs du bien en cause que le 5 novembre 2018 et sans établir en quoi l'adjudicataire avait pris possession des biens en cause et y avait établi un domicile à la date

au moment des faits, (…) la confiscation de patrimoine est possible », lorsqu'à la date des faits objets de l'enquête en cours, la peine de confiscation de patrimoine ne pouvait porter sur les biens dont

Henri, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES en date du 11 mars 1991 qui, pour viols et tentatives de viols aggravés, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle ; Vu

Ladite Compagnie a nié qu'il soit établi que sa garantie était applicable en l'espèce, faute de preuve de ce que les faits dommageables s'étaient déroulés à partir du 22 août 2001, date de prise d'effet

et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., alias Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la VENDEE, en date

que plusieurs mois après le licenciement par sa mise en curatelle intervenue le 20 octobre 1994 ; de troisième part, que la cour d'appel, pour constater la fragilité mentale de la pensionnaire à la date

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse parce qu'un délai de plus de cinq mois s'était écoulé entre la date du licenciement et la date des faits pris en considération par l'employeur pour asseoir

se présume ; qu'en application de l'article 2274 du code civil, il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi de la prouver ; que la bonne foi doit être appréciée à la date des faits qui sont à l'origine

manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Marie X... du chef d'abus de confiance aggravé avec cette circonstance qu'il était à la date

Il résulte de ces dispositions que la date du fait générateur de la réduction d'impôt qu'elles prévoient, et la date à laquelle s'apprécie la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la

propre préjudice, elle agit ainsi en tant que personne lésée par l'infraction et doit satisfaire aux exigences de l'article 706-3 sus visé, que la recevabilité de sa requête doit s'apprécier soit à la date

2014, l'entretien ayant eu lieu le 17 septembre 2014, et que la sanction avait été notifiée le 7 octobre 2014 ; qu'en statuant ainsi sans préciser la date des faits ni celle à laquelle l'employeur en

violé les articles 222-22 et 222-22-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-22, alinéa 1er, dans sa rédaction applicable à la date

de la découverte du sinistre et non de la date de commission des faits, a dénié sa garantie au motif que la découverte du sinistre était postérieure à la résiliation du contrat ; que la société PGI a

le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 58 et 933 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la date

DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL, ET QUE, D'AUTRE PART, FAUTE DE DATE CERTAINE, LE BAIL VERBAL DONT DEMOISELLE Y...

Y... à la date du fait générateur, n'est pas fondée à refuser sa garantie dès lors que la première réclamation de Mme X... à l'encontre du praticien est intervenue postérieurement au 31 décembre 2002,

à un constat des installations présenté dans une seule et unique pièce ; - la société Zurich Insurance, désignée initialement comme assureur de la société Ingerop est en réalité sans contrat à la date