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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - 2ème chambre
DTA_2401493_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Toutefois, quelle que soit la date de l'infraction et que sa constatation ait été établi par procès-verbal électronique ou par radar automatique, la preuve de la délivrance des informations exigées par
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035990906
6 octobre 2017
6 octobre 2017
A...que les trois infractions en cause ont été constatées par procès-verbal électronique à une date antérieure au 1er janvier 2015 ; 5.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2303551_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la
Source officielleJU1
DTA_2203764_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2300316_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37- 18 de
Source officielleJuge unique 3
DTA_2503620_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304235_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2204989_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
2019 à 11h54 et le 22 juillet 2020. 3.En premier lieu, en application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b2d
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Vu les conclusions récapitulatives du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le Fonds de Garantie d'Assurances Obligatoires, en date du 18 juin 2007.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2300617_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
ne permet pas d'établir la réalité de cette infraction.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2008549_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106990_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102006_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303424_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2509854_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
le 5 juillet 2023, un point pour une infraction commise le 6 juillet 2023, un point pour une infraction commise le 3 mars 2024 et la décision référencée « 48 SI » du 5 juin 2025 par laquelle le ministre
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2305307_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
le surplus des conclusions de la requête : En premier lieu, en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698674
17 octobre 2011
17 octobre 2011
le 15 août 2005, le 25 octobre 2005 à 9h33 et 22h56, les 27 novembre et 29 novembre 2005 et le 16 janvier 2006 ainsi que d'une infraction relevée le 27 octobre 2005 ; que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201864
24 novembre 2011
24 novembre 2011
tribunal correctionnel du 7 mars 2001 devenu définitif, de la sage-femme chargée de l'assister lors de la naissance, Mme X... a saisi, le 14 août 2007, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction
Source officiellecr
61372590cd5801467741ecee
9 mars 1993
9 mars 1993
les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -BONTRON Lucienne, épouse VUARGNOZ, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date
Source officiellePage 20 sur 8825