conseil régional et précisent qu' un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides ; que la REGION MIDI-PYRENEES demande l'annulation du décret du 27 août 2008, pris pour l'application

il ne faut pas prendre en compte la totalité des années passées dans l'entreprise, mais qu'il convient de repartir de la position occupée par le salarié sur la grille indiciaire au 1er juillet 2003 date

il ne faut pas prendre en compte la totalité des années passées dans l'entreprise, mais qu'il convient de repartir de la position occupée par le salarié sur la grille indiciaire au 1er juillet 2003 date

* * * EXPOSE DU LITIGE L'association AUDOISE SOCIALE ET MEDICALE (ci-après ASM) est appelante d'un jugement de départage en date du 17 décembre 2009 rendu par le conseil de prud'hommes de

il ne faut pas prendre en compte la totalité des années passées dans l'entreprise, mais qu'il convient de repartir de la position occupée par le salarié sur la grille indiciaire au 1er juillet 2003 date

* * * EXPOSE DU LITIGE L'association AUDOISE SOCIALE ET MEDICALE (ci-après ASM) est appelante d'un jugement de départage en date du 17 décembre 2009 rendu par le conseil de prud'hommes de Carcassonne

il ne faut pas prendre en compte la totalité des années passées dans l'entreprise, mais qu'il convient de repartir de la position occupée par le salarié sur la grille indiciaire au 1er juillet 2003 date

* * * EXPOSE DU LITIGE L'association AUDOISE SOCIALE ET MEDICALE (ci-après ASM) est appelante d'un jugement de départage en date du 17 décembre 2009 rendu par le conseil de prud'hommes de Carcassonne

il ne faut pas prendre en compte la totalité des années passées dans l'entreprise, mais qu'il convient de repartir de la position occupée par le salarié sur la grille indiciaire au 1er juillet 2003 date

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b) Pour les autres établissements : À la date d'application de la présente convention collective, les salariés bénéficieront obligatoirement de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs ou non.

Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Ayant pour avocat plaidant Me Bruno SCHRIMPF, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application