l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire en l'absence de convocation régulière du conseil du mis en examen au débat contradictoire sur la prolongation de la détention, saisie de l'effet dévolutif

[I] fait grief à l'arrêt de constater que l'acte d'appel n'avait pas mentionné les chefs du jugement qui sont critiqués, que l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré et que la cour n'était donc saisie

lors que le juge des référés qui l'avait prononcée n'était pas resté saisi de l'affaire et ne s'était pas réservé le pouvoir de liquider l'astreinte et qu'elle-même n'en était pas saisie par l'effet dévolutif

Mme [X] fait grief à l'arrêt, constatant une prétendue absence d'effet dévolutif de l'appel, de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Tarascon du 30 juillet 2020, alors « que la règle

étant pollués, la société Marseille aménagement a, après expertise, assigné l'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France, devenu la SNCF réseau, en paiement des frais de dépollution

se répandre dans une canalisation souterraine puis dans une rivière ; que la Compagnie générale des eaux (la CGE), devenue la société Vivendi, ayant procédé à des travaux de remise en état et de dépollution

Cette indemnité a été évaluée en tenant compte du coût des travaux de dépollution nécessaires à la réalisation du projet déclaré d'utilité publique. 3.

Il n'en reste pas moins qu'au regard de l'effet dévolutif, le non-respect du contradictoire est assimilé à la nullité de l'assignation, dont il est acquis qu'elle prive l'appel de son effet dévolutif.

acte efficace de l'effet relatif de la publicité foncière rendant la mutation opposable aux tiers, - dit que l'attribution de la propriété ainsi voulue par les parties ne peut résulter que d'une dévolution

semi-liberté de la maison d'arrêt de Bonneville ; que, dès lors, il y a lieu de confirmer la décision initiale du juge de l'application des peines ; "alors que, d'une part, l'appel ayant pour effet la dévolution

formées de ce chef contre les constructeurs, alors, selon le moyen, "1°) que, conformément aux articles 552 et 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel incident formé par le garant opère dévolution

d'intérêt à exercer son recours, la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution

droits patrimoniaux et moraux sur son œuvre contrefaite et, statuant à nouveau dans cette limite, de la condamner à lui payer la somme de 6 670,30 euros au titre de cette indemnisation, alors « que la dévolution

CETAT53-04 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE -Dévolution des biens de presse. Déchéance des attributions de biens de presse.

[M] [R], domicilié [Adresse 2], tous deux pris en qualité d'associés de la société [R] dépollution, puis de la société LFP, 3°/ à la société [R] dépollution, société anonyme, 4°/ à la société

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 3 décembre 2019), rendu en dernier ressort, à suite d'un incendie, la société Gilli services (la société) a réalisé des travaux de dépollution et

company ne pouvait tirer argument de la forte réputation que sa marque avait acquise dans le monde entier, faute de s'en être prévalue dans la procédure devant l'INPI, le recours n'ayant pas d'effet dévolutif

instance ni conclu devant la cour d'appel ; qu'en remettant néanmoins en cause les condamnations prononcées à son encontre par les premiers juges, l'arrêt attaqué a méconnu la portée de l'effet dévolutif