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474 715 résultats pour « déterminiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372378cd5801467740a398

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Y... étaient liés par un contrat de travail à durée déterminée, et d'avoir en conséquence fixé au passif de l'employeur diverses créances résultant de la rupture, et déclaré la décision opposable à l'AGS

Source officielle

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CC

soc

61372378cd5801467740a39f

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

. ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la convention passée entre les parties constitue un contrat de travail à durée déterminée dont la rupture incombe à l'employeur

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c531

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'après avoir attendu le retour du salarié malade pendant une première période, l'employeur avait tenté de le remplacer par deux contrats à durée déterminée

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740ed82

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

. ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir dit n'y avoir lieu à prescription au regard de la prescription abrégée, et d'avoir ordonné une expertise aux fins de déterminer l'exigibilité

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773fac95

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

X... a été engagé par un contrat à durée déterminée du 6 mars au 30 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402f90

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit rester

Source officielle
CC

comm

613722e8cd580146774030a6

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur, avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit

Source officielle
CC

comm

613722ebcd58014677403356

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit rester

Source officielle
CC

comm

613722c5cd5801467740146c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur comportait un effet discriminatoire au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit rester sans

Source officielle
CC

comm

613722d9cd580146774023de

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit rester

Source officielle
CC

soc

613722d9cd58014677402408

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, de troisième part, que l'employeur conserve la faculté en application de l'article L. 122-2-1 du Code du travail, de procéder à des embauches à durée déterminée

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comm

613722e1cd58014677402b13

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit rester

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civ3

613722afcd580146774001c4

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

congé avec offre de renouvellement; Attendu que la société Via assurances fait grief à l'arrêt de fixer le loyer selon les règles du plafonnement, alors, selon le moyen, "qu'une partie ne peut se déterminer

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comm

613722d5cd5801467740211b

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit rester

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comm

61372402cd58014677411125

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

développement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des circonstances de la cause rappelées par l'arrêt attaqué que l'acquéreur avait manifesté l'intention d'acquérir au prix fixé selon des bases déterminées

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soc

613723e8cd5801467740fb70

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X..., de nationalité américaine, a été engagé par la Société générale selon un contrat à durée déterminée du 12 août 1994 pour 36 mois pour occuper un emploi de "chargé d'affaires titrisation" ; que, le

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soc

6137241bcd58014677412571

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité de la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01457

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

[C] à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis, avec aménagement, le renvoyant devant le juge de l'application des peines pour déterminer les modalités de cet aménagement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00928

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[K] a été engagé en qualité de directeur de projets finance/gestion, par la société France Cargo Handling, à compter du 7 novembre 2017, par contrat à durée déterminée de six mois, assorti d'une période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00376

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[P] a été engagé en qualité d'aide laboratoire par la société Flashlab suivant contrat de mise en situation en milieu professionnel du 7 mars 2016 et contrat à durée déterminée conclu pour accroissement

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