AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372378cd5801467740a398
16 mai 2000
16 mai 2000
Y... étaient liés par un contrat de travail à durée déterminée, et d'avoir en conséquence fixé au passif de l'employeur diverses créances résultant de la rupture, et déclaré la décision opposable à l'AGS
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soc
61372378cd5801467740a39f
16 mai 2000
16 mai 2000
. ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la convention passée entre les parties constitue un contrat de travail à durée déterminée dont la rupture incombe à l'employeur
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