observations ; que la cour d'appel qui a relevé d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de ce que l'annexe I de l'arrêté du 19 février 2009 ne mentionnait pas le traitement des dépressions

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur l'indemnisation de la perte d'un appartement : Considérant que Mme Y... étant, à la date de la dépossession prononcée par une ordonnance du 6 mai 1966 du gouvernement

indemnisation au titre de cette loi les personnes physiques qui ont été dépossédées d'un bien avant le 1er juin 1970 par suite d'événements politiques ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi "la dépossession

Le 10 novembre 2010, le salarié a demandé la reconnaissance de sa dépression comme maladie professionnelle.

16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Cimetières - Dépossession des droits dont jouit le titulaire d'une concession perpétuelle - Emprise irrégulière [1]. | 17-03-02-08,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION

[Q] au titre de la dépossession des lots n° 11 (appartement) et 33 (cave) du bâtiment 1 de la copropriété située [Adresse 4] à [Localité 4] à la somme de 43'662,40 euros, en valeur libre, se décomposant

a été affectée, après une absence consécutive à un accident du travail, au service de l'emboîtage ; qu'à la suite d'une mésentente avec sa contremaîtresse, elle a dû s'absenter à nouveau pour dépression

L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE POUR DEPOSSESSION

I..., l'arrêt énonce que, si les premiers juges ont exactement relevé que le commandement aux fins de saisie immobilière entraîne, non la dépossession du débiteur, mais la restriction de ses droits sur

projet ; qu'une partie de l'emprise en zone naturelle (NC) a été classée en zone d'urbanisation future (NAUL) ; que la CCIP a saisi le juge de l'expropriation en fixation du montant de l'indemnité de dépossession

que la preuve en était rapportée par un ensemble de présomptions concordantes, peu important qu'elle n'ait pas recouru à la faculté d'opposition prévue par le décret du 11 janvier 1956 en cas de dépossession

brevet EP 1 052 201 mentionne des « moyens de liaison » entre les orifices supérieurs de la semelle et le dispositif d'aspiration, comportant « un cloisonnement assurant une fermeture en cascade par dépression

Elle lui fait plus particulièrement grief : - d'avoir placé par son comportement Mme W... au bord de la dépression, - d'avoir dénigré en interne et en externe le service de M.

Le 7 septembre 2016, la CPAM a notifié à la société sa décision de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [G] après que le C.R.R.M.P. ait rendu l'avis suivant: «Dépression réactionnelle à

auprès du Crédit agricole d'Avignon (la banque) et a adhéré à l'assurance groupe décès-invalidité souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) ; que souffrant de dépression

des représentants du Conservatoire du littoral, puis, par jugement prononcé le 28 mars 2024, a statué ainsi qu'il suit : - fixe la date de référence au 27 avril 2014 ; - fixe les indemnités de dépossession

a entraîné des conséquences professionnelles ; que, toutefois, depuis plus de trois ans avant l'accident, Alain X... a connu une période de chômage et a souffert d'un état de santé altéré par une dépression

X... précisait que son arrêt de maladie était justifié par les difficultés qu'il avait rencontrées dans le cadre de son travail, difficultés qui ont entraîné une dépression nerveuse, nécessitant une hospitalisation